Donation à ma petite fille de 3 ans

Phil.H Messages postés 5 Statut Membre -  
Phil.H Messages postés 5 Statut Membre -
Madame Monsieur Bonsoir

J'aimerais faire une donation à ma petite fille de 3 ans, qu'elles sont les règles en la matière, frais, droits, possibilités.

Par avance merci.

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant.
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    1. Phil.H Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour votre diligence à me répondre.
      Bonne journée
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