Donation à ma petite fille de 3 ans

Phil.H Messages postés 5 Statut Membre -
Phil.H Messages postés 5 Statut Membre - 18 avr. 2018 à 08:27

Madame Monsieur Bonsoir

J'aimerais faire une donation à ma petite fille de 3 ans, qu'elles sont les règles en la matière, frais, droits, possibilités.

Par avance merci.

A voir également:

Donation à ma petite fille de 3 ans
Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
Compte joint donation déguisée - Guide
Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation

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Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 588

Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant.

Phil.H Messages postés 5 Statut Membre

Merci pour votre diligence à me répondre.
Bonne journée

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