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Donation à ma petite fille de 3 ans

Phil.H Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 17 avril 2018 à 20:54
Phil.H Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 18 avril 2018 à 08:27
Madame Monsieur Bonsoir

J'aimerais faire une donation à ma petite fille de 3 ans, qu'elles sont les règles en la matière, frais, droits, possibilités.

Par avance merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
17 avril 2018 à 21:27
Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant.
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Phil.H Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 08:27
Merci pour votre diligence à me répondre.
Bonne journée
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