Donation à ma petite fille de 3 ans

Phil.H Messages postés 5 Statut Membre -
Phil.H Messages postés 5 Statut Membre - 18 avr. 2018 à 08:27

Madame Monsieur Bonsoir

J'aimerais faire une donation à ma petite fille de 3 ans, qu'elles sont les règles en la matière, frais, droits, possibilités.

Par avance merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 616

Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant.

Phil.H Messages postés 5 Statut Membre

Merci pour votre diligence à me répondre.
Bonne journée

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