Donation à ma petite fille de 3 ans ... Signaler Phil.H - Dernière réponse le 18 avr. 2018 1 réponse Madame Monsieur Bonsoir J'aimerais faire une donation à ma petite fille de 3 ans, qu'elles sont les règles en la matière, frais, droits, possibilités. Par avance merci. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant. ... Signaler Phil.H Auteur Merci pour votre diligence à me répondre. Bonne journée Discussions similaires Paje du deuxième enfant Melissa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Vous avez le droit de donner ce que vous voulez à votre petite-fille. Il y aura des droits à payer au-delà de 31 865 € transmis, ainsi que des frais dus au notaire le cas échéant. ... Signaler Phil.H Auteur Merci pour votre diligence à me répondre. Bonne journée