Déclaration d'impôts sur le revenu séparés

Tousty -  
Odyssee06 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariés et séparés de fait, mon mari a pris un appartement, je suis dans notre ancienne résidence principale que nous avons mise à la vente.
Cette situation nous autorise-t-elle àfaire une déclaration d'impôts séparée ? Suffit-il de retirer les imprimés vierge (en mairie ? ) et les remplir chacun avec notre adresse et nos revenus propres ? Merci par avance.
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1 réponse

Odyssee06 Messages postés 11 Statut Membre 2
 
Bonjour,
En principe, les couples mariés doivent souscrire une déclaration commune, et le simple fait qu'ils ne souhaitent plus vivre ensemble ne suffit pas à leur permettre de faire des déclarations séparées.
Il existe toutefois 3 exceptions.

Etes-vous mariés en séparation de biens? Si oui, vous pourriez bénéficier d'une des exceptions au principe de la déclaration commune pour les couples mariés. Si non, êtes-vous en instance de divorce (avez-vous entamé des démarchés juridiques)?
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