Déclaration location étudiante
Marlene
-
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un appartement que nous louons à des étudiants. Il est meublé.
De quel régime fiscal relevons-nous ? LMNP ?
Quels frais peut-on déduire : Taxe foncière ? TEOM ? Charges de copro ? Frais d'équipement et de travaux à l'intérieur de l'appartement ? Frais de notaire ? Intérêts d'emprunt ?
Quelle déclaration remplir ?
Merci de vos lumières parce que je lis tout et son contraire et ça m'a l'air assez compliqué...
Nous avons un appartement que nous louons à des étudiants. Il est meublé.
De quel régime fiscal relevons-nous ? LMNP ?
Quels frais peut-on déduire : Taxe foncière ? TEOM ? Charges de copro ? Frais d'équipement et de travaux à l'intérieur de l'appartement ? Frais de notaire ? Intérêts d'emprunt ?
Quelle déclaration remplir ?
Merci de vos lumières parce que je lis tout et son contraire et ça m'a l'air assez compliqué...
A voir également:
- Comment déclarer une location étudiante
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour
Oui vous etes Lmnp.
Lorsque vous avez déposé votre declaration de debut d'activité (imprimé p0i), vous avez opté pour quel regime d'imposition : micro bic ou regime reel.
Hors periode de location etudiante , vous faites quoi de cet appartement ?
Si vous avez choisi le regime reel, vous devrez declarer l'activité sur la liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (bilan et compte de resultat en suivant les regles du plan comptable).
Oui vous etes Lmnp.
Lorsque vous avez déposé votre declaration de debut d'activité (imprimé p0i), vous avez opté pour quel regime d'imposition : micro bic ou regime reel.
Hors periode de location etudiante , vous faites quoi de cet appartement ?
Si vous avez choisi le regime reel, vous devrez declarer l'activité sur la liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (bilan et compte de resultat en suivant les regles du plan comptable).
bonjour,
pour la TEOM, si vous êtes en droit de la déduire (selon le régime fiscal adopté), voici des infos :
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation annuelle et globale des charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cordialement.
pour la TEOM, si vous êtes en droit de la déduire (selon le régime fiscal adopté), voici des infos :
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation annuelle et globale des charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous ne louons que depuis la rentrée précédente. Donc l'appartement n'a pas encore été vide d'occupants.
Donc tout est faux pour le meublé.
Il va falloir soit que vous choisissiez le micro bic soit le regime réel et deposer le P0i.
Si micro bic : vous ne deduisez rien.
Vous mettez juste sur la 2042 c pro (annexe à votre declaration de revenu habituelle) rubrique micro bic loueur en meublé non professionnel ce que vous a versé le locataire et vous aurez un abattement de 50 % representatif de toutes les charges.
Si au reel :
Comme dit plus haut, vous devrez remplir une declaration 2031 et annexes 2033 (bilan et compte de resultat) comme loueur en meublé non professionnel.
Cette declaration sera à deposer au sie.
Le resultat sera à reporter sur la 2042 c pro sous le regime reel bic non professionnel.
Vous devrez prendre en compte les amortissements pour le bien mais aussi pour les appareils menagers si valeur Ht > 500 €.
Mais vous devrez tenir compte de la duree de vie potentielle.
Si la dotation aux amortissements conduit à un deficit (resultat comptable), votre resultat fiscal sera different puisque les amortissements ne doivent pas augmenter votre déficit.
Ex 1
Resultat hors amortissement :2000
Dotation aux amortissements : 5000
Resultat comptable: 2000-5000 = - 3000
Resultat fiscal = 0
Ex
Resultat hors amortissement : - 2000
Dotation aux amortissements : 1000
Resultat comptable: - 2000-1000 = - 3000
Resultat fiscal = - 2000