Déclaration de revenus : déficit foncier
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PapygeA
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Bonjour
Nouveau sur ce forum merci d'être indulgent si le sujet a déjà été traité.
"Propriétaire bailleur d'un studio j'ai un locataire qui ne paie plus son loyer ni les charges liées à cette location.depuis fin 2016
J'ai fait appel à un huissier pour dresser un acte (03/2017) de "commandement de payer" resté infructueux.
Suite à cet acte une 1ère assignation a été délivré .jugement reconduit au 07 juin 2018"
A ce jour : aucun revenu perçu - payement des charges locatives par mes soins - local occupé - (donc déclaration d'un locataire) - ...
Ma question : Comment et où déclarer ce déficit foncier ???
Merci pour votre aide
Nouveau sur ce forum merci d'être indulgent si le sujet a déjà été traité.
"Propriétaire bailleur d'un studio j'ai un locataire qui ne paie plus son loyer ni les charges liées à cette location.depuis fin 2016
J'ai fait appel à un huissier pour dresser un acte (03/2017) de "commandement de payer" resté infructueux.
Suite à cet acte une 1ère assignation a été délivré .jugement reconduit au 07 juin 2018"
A ce jour : aucun revenu perçu - payement des charges locatives par mes soins - local occupé - (donc déclaration d'un locataire) - ...
Ma question : Comment et où déclarer ce déficit foncier ???
Merci pour votre aide
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3 réponses
Ca n'a absolument rien à voir avec le fait d'etre une societe.
Vous declariez mal auparavant.
En plus vous avez payé + d'impot que prévu.
Et oui : vous avez bénéficié d'un abattement de 30 % alors que vous aviez droit à 50 %.
Votre base nette a donc été superieure à celle rellement due et donc vous avez payé plus de contributions sociales que ce que vous deviez, ayant mal déclaré.
Le revenu foncier correspond aux seules locations non meublees.
Le meublé relève du bic.
Vous etes bic non professionnel.
En outre si le bien etait loué vide et que vous ayez un deficit, celui ci devrait etre loué jusqu'au 31/12/N+3 sinon remise en cause du deficit imputé sur le revenu global (art 156 I 3° du Code Genetam des Impots) et donc redressement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee
Extrait du site des impots :
.
Vous declariez mal auparavant.
En plus vous avez payé + d'impot que prévu.
Et oui : vous avez bénéficié d'un abattement de 30 % alors que vous aviez droit à 50 %.
Votre base nette a donc été superieure à celle rellement due et donc vous avez payé plus de contributions sociales que ce que vous deviez, ayant mal déclaré.
Le revenu foncier correspond aux seules locations non meublees.
Le meublé relève du bic.
Vous etes bic non professionnel.
En outre si le bien etait loué vide et que vous ayez un deficit, celui ci devrait etre loué jusqu'au 31/12/N+3 sinon remise en cause du deficit imputé sur le revenu global (art 156 I 3° du Code Genetam des Impots) et donc redressement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee
Extrait du site des impots :
Le régime fiscal
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
.
Donc pas de deficit foncier.
Le revenu foncier (benefice ou deficit) concerne les locations non meublées.
Le meublé relève de la categorie des bic.
Quand vous vous etes enregistré comme loueur en meublé, sur l'imprimé p0i, vous avez opté pour le micro bic ou le reel.
Si reel, vous devez suivre les regles du plan comptable general en deposant le bilan (comptes categorie 1 à 5) et le compte de resultat (comptes categorie 6 et 7 )
Au reel : c'est la regle creances acquises dettes certaines
Le revenu foncier (benefice ou deficit) concerne les locations non meublées.
Le meublé relève de la categorie des bic.
Quand vous vous etes enregistré comme loueur en meublé, sur l'imprimé p0i, vous avez opté pour le micro bic ou le reel.
Si reel, vous devez suivre les regles du plan comptable general en deposant le bilan (comptes categorie 1 à 5) et le compte de resultat (comptes categorie 6 et 7 )
Au reel : c'est la regle creances acquises dettes certaines
Merci pour votre courrier . "bic" ?? je suis un particulier et non une société. je n'ai pas de comptabilité Je ne vois pas comment déposer un bilan j'ai opté il y a plusieurs années pour le micro foncier . mais après recherches je peux opté pour le réel pour les 3 ans à venir , en sachant pertinemment que je ne toucherai jamais l'arriéré de loyer ni le suivant jusqu'à expulsion si la loi le permettra . De toutes façons l'année 2018 est déjà morte . ce qui fait que je n'aurai aucun revenu en 2018. par la suite je métrai en vente ce logement.
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