Bail commercial ( loi Censi-Bouvard)
Résolu
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans une résidence avec services il y a un peu plus de 4 ans. Le revêtement du sol de ces appartements se dégrade et il devient urgent de le remplacer ( boursouflures au niveau des joints entre lattes, éclatement de la couche de stratifié vers la porte de la salle bains et risques de blessures si l'occupant marche pieds nus). Il est envisagé de refaire ces sols en utilisant un revêtement PVC correspondant mieux à l'utilisation des locaux. Le coût des travaux est relativement important. Le bail commercial fait état de l'art 606 code civil. Cette rénovation n'entre pas dans ce cadre-là. Pouvez-vous me préciser à qui incombe cette rénovation, au bailleur ou au preneur?
Nous avons acheté un appartement dans une résidence avec services il y a un peu plus de 4 ans. Le revêtement du sol de ces appartements se dégrade et il devient urgent de le remplacer ( boursouflures au niveau des joints entre lattes, éclatement de la couche de stratifié vers la porte de la salle bains et risques de blessures si l'occupant marche pieds nus). Il est envisagé de refaire ces sols en utilisant un revêtement PVC correspondant mieux à l'utilisation des locaux. Le coût des travaux est relativement important. Le bail commercial fait état de l'art 606 code civil. Cette rénovation n'entre pas dans ce cadre-là. Pouvez-vous me préciser à qui incombe cette rénovation, au bailleur ou au preneur?
2 réponses
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Modérateurbonjour
Un merci ou autre formule de politesse uniquement en cas de bonne réponse ?? vous deviez manquer de temps ou de place pour compléter votre question ....
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ModérateurIl n'était pas nécessaire de commenter ma demande si vous n'avez pas la réponse.
si car il est trèèèès agaçant de constater que non seulement quelques internautes ne s'embarrassent d'aucune délicatesse mais qu'en plus ils s'insurgent si on leur en fait la remarque
j'ai la réponse mais du coup je n'ai plus envie de la donner ; j'espère pour vous qu'un collègue moins susceptible viendra à votre secours -
Si toutefois cela vous agrée je présente mes excuses à la communauté pour avoir oublié les remerciements par avance concernant ma question. Je ne l'ai pas fait sciemment, mais j'ai terminé bien involontairement par une mauvaise manip ayant été dérangé à ce moment-là. Il n'a jamais été dans mes habitudes de manquer de respect à qui que ce soit; surtout en tant que demandeur d'un service. Encore une fois je remercie par avance qui voudra bien me renseigner.
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ModérateurBonjour
Pour moi ça relève du locataire
https://www.investirlmnp.fr/faq/article-606-code-civil-quelles-reparations-sont-concernees-24 -
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Bonjour
je confirme la réponse de Kasom. Bien que la loi Pinel ait amélioré le "sort" du preneur dans les nouveaux contrats, les travaux que vous indiquez ne relèvent pas des grosses réparations au sens de l'art 606 et demeurent donc à la charge du preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...