[Article DF] Réglementations location saisonnière

Joff -  
Bonjour,
Cet article cite plusieurs règles concernant la location saisonnière de courte durée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/

Quels sont les textes de références décrivant ces règles ?

Merci de votre réponse,

1 réponse

  1.  noctambule28
    Bonjour,

    Dans l'article il est dit : la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).

    Ce n'est pas suffisant ? il faut chercher les articles 1714, 1715, 1716, etc
    2

    Discussions similaires

    Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
    BBA-13

    3 réponses
    si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
    Didier

    6 réponses