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[Article DF] Réglementations location saisonnière

Joff - Modifié le 19 sept. 2018 à 17:58
noctambule28 Messages postés 31877 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 5 avril 2018 à 18:57
Bonjour,
Cet article cite plusieurs règles concernant la location saisonnière de courte durée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/

Quels sont les textes de références décrivant ces règles ?

Merci de votre réponse,

1 réponse

Réponse 1 / 1
noctambule28 Messages postés 31877 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 161
5 avril 2018 à 18:57
Bonjour,

Dans l'article il est dit : la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).

Ce n'est pas suffisant ? il faut chercher les articles 1714, 1715, 1716, etc
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