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[Article DF] Réglementations location saisonnière

Joff -  
noctambule28 Messages postés 35799 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Cet article cite plusieurs règles concernant la location saisonnière de courte durée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/

Quels sont les textes de références décrivant ces règles ?

Merci de votre réponse,

1 réponse

Réponse 1 / 1
noctambule28 Messages postés 35799 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   163
 
Bonjour,

Dans l'article il est dit : la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).

Ce n'est pas suffisant ? il faut chercher les articles 1714, 1715, 1716, etc
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