[Article DF] Réglementations location saisonnière
Joff
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Modifié le 19 sept. 2018 à 17:58
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 5 avril 2018 à 18:57
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noctambule28
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5 avril 2018 à 18:57
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Bonjour,
Dans l'article il est dit : la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).
Ce n'est pas suffisant ? il faut chercher les articles 1714, 1715, 1716, etc
Dans l'article il est dit : la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).
Ce n'est pas suffisant ? il faut chercher les articles 1714, 1715, 1716, etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...