Exercice du droit de réduction

JEAN - 3 avril 2018 à 17:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 avril 2018 à 18:09
Bonjour,
Ma soeur souhaite vendre la ferme qu'elle a eu en donation partage en 1994.Mes parents lui autorisant la vente de ce bien pourtant inaliénable à l'origine.
Cette donation lui avait été très avantageuse et le prix avait été largement sous évalué.Elle souhaite bien sûr que nous acceptions de signer l'action en réduction à l'égard des tiers détenteurs.
Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?
Dans la mesure ou elle n'a jamais payé les fermages dûs, est il possible aussi de demander leur règlement à postériori ou d'en tenir compte lors de la succession?
D'autre part ,son mari(et elle par incidence) ayant coupé et vendu des bois appartenant à mes parents sans autorisation est'il également possible de les rapporter à la succession?
Vu la distance le notaire nous demande de signer une procuration et cela me parait logique.
Qu'en pensez vous svp ?
le droit en matière rurale est complexe
Je vous remercie de votre aide
Sincèrement

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 avril 2018 à 18:09
Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?

Non, dans le cas d'une donation partage les différents lots sont réputés être d'égale valeur.

C'est au jour de la donation que vous auriez dû manifester votre désaccord.
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