Exercice du droit de réduction
JEAN
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3 avril 2018 à 17:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 avril 2018 à 18:09
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1 réponse
roudoudou22
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3 avril 2018 à 18:09
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Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?
Non, dans le cas d'une donation partage les différents lots sont réputés être d'égale valeur.
C'est au jour de la donation que vous auriez dû manifester votre désaccord.
Non, dans le cas d'une donation partage les différents lots sont réputés être d'égale valeur.
C'est au jour de la donation que vous auriez dû manifester votre désaccord.