Exercice du droit de réduction
JEAN
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur souhaite vendre la ferme qu'elle a eu en donation partage en 1994.Mes parents lui autorisant la vente de ce bien pourtant inaliénable à l'origine.
Cette donation lui avait été très avantageuse et le prix avait été largement sous évalué.Elle souhaite bien sûr que nous acceptions de signer l'action en réduction à l'égard des tiers détenteurs.
Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?
Dans la mesure ou elle n'a jamais payé les fermages dûs, est il possible aussi de demander leur règlement à postériori ou d'en tenir compte lors de la succession?
D'autre part ,son mari(et elle par incidence) ayant coupé et vendu des bois appartenant à mes parents sans autorisation est'il également possible de les rapporter à la succession?
Vu la distance le notaire nous demande de signer une procuration et cela me parait logique.
Qu'en pensez vous svp ?
le droit en matière rurale est complexe
Je vous remercie de votre aide
Sincèrement
Ma soeur souhaite vendre la ferme qu'elle a eu en donation partage en 1994.Mes parents lui autorisant la vente de ce bien pourtant inaliénable à l'origine.
Cette donation lui avait été très avantageuse et le prix avait été largement sous évalué.Elle souhaite bien sûr que nous acceptions de signer l'action en réduction à l'égard des tiers détenteurs.
Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?
Dans la mesure ou elle n'a jamais payé les fermages dûs, est il possible aussi de demander leur règlement à postériori ou d'en tenir compte lors de la succession?
D'autre part ,son mari(et elle par incidence) ayant coupé et vendu des bois appartenant à mes parents sans autorisation est'il également possible de les rapporter à la succession?
Vu la distance le notaire nous demande de signer une procuration et cela me parait logique.
Qu'en pensez vous svp ?
le droit en matière rurale est complexe
Je vous remercie de votre aide
Sincèrement
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1 réponse
Est il possible lors de la succession future de solliciter l'action en réduction contre ma soeur dans la mesure ou nous avons reçu un lot inférieur à notre part de réserve ?
Non, dans le cas d'une donation partage les différents lots sont réputés être d'égale valeur.
C'est au jour de la donation que vous auriez dû manifester votre désaccord.
Non, dans le cas d'une donation partage les différents lots sont réputés être d'égale valeur.
C'est au jour de la donation que vous auriez dû manifester votre désaccord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...