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Contretemps

juliepierrepaul Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 17:07
 moi - 3 avril 2018 à 17:31
bonjour,
je suis au chomage depuis 15 mois et mon investissement scellier arrive à son terme en novembre prochain (9 ans).
je voulais savoir si je pouvais le revendre avant le terme car au chomage et si je devais demander aux impots un écrit par rapport à cette validation?
merci
codialement,
F.L

1 réponse

Réponse 1 / 1
moi
3 avril 2018 à 17:31
Bonjour,



Aucune reprise ne sera pratiquée en cas de cession à la suite :

– d’un licenciement du contribuable ou de son conjoint (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut la rupture conventionnelle) ;

– d’une invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories telles que définies par le code de la sécurité sociale ;
– du décès du contribuable ou de son conjoint.

https://www.assoedc.com/cession-dun-bien-en-defiscalisation-quelles-les-questions-se-poser/

Reste à confirmer par les impôts.
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