Contretemps
juliepierrepaul
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bonjour,
je suis au chomage depuis 15 mois et mon investissement scellier arrive à son terme en novembre prochain (9 ans).
je voulais savoir si je pouvais le revendre avant le terme car au chomage et si je devais demander aux impots un écrit par rapport à cette validation?
merci
codialement,
F.L
je suis au chomage depuis 15 mois et mon investissement scellier arrive à son terme en novembre prochain (9 ans).
je voulais savoir si je pouvais le revendre avant le terme car au chomage et si je devais demander aux impots un écrit par rapport à cette validation?
merci
codialement,
F.L
1 réponse
Bonjour,
Aucune reprise ne sera pratiquée en cas de cession à la suite :
– d’un licenciement du contribuable ou de son conjoint (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut la rupture conventionnelle) ;
– d’une invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories telles que définies par le code de la sécurité sociale ;
– du décès du contribuable ou de son conjoint.
https://www.assoedc.com/cession-dun-bien-en-defiscalisation-quelles-les-questions-se-poser/
Reste à confirmer par les impôts.
Aucune reprise ne sera pratiquée en cas de cession à la suite :
– d’un licenciement du contribuable ou de son conjoint (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut la rupture conventionnelle) ;
– d’une invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories telles que définies par le code de la sécurité sociale ;
– du décès du contribuable ou de son conjoint.
https://www.assoedc.com/cession-dun-bien-en-defiscalisation-quelles-les-questions-se-poser/
Reste à confirmer par les impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...