Imprimer fiscal N 2705-SD d'une Assurance Vie

Question

Bonjour,
Ma grand-Mère vient de nous quitté en Mars 2018. Elle nous a laissé une assurance-vie souscrit en 1999 (elle est née en 1924) donc elle avait plus de 70 ans à l'ouverture avec un versement probablement de 44 000 environ (en arrondissant les chiffres pour faciliter l'explication)
En 2016 elle décide de transferrer environ 30 000 euros de cette assurance sur une autre assurance d'un contrat d'avant 1991 pour nous protéger de l'imposition.
Il reste donc un peu plus de 16 000 (avec les intérets) sur cette assurance de 1999.
Aujourd'hui l'assurance vie déclare sur l'imprimé fiscal Numero 2705-SD la somme des versements versé après 70 de 44 000 Euros alors qu'il ne reste plus que 16 000 Euros. Ce qui dépasse les primes versés de 30 500 Euros.
Ma question est très simple.
Que faut il déclarer sur cette imprimé fiscal 2705-SD , ce qui reste du contrat actuel (les 16 000 car de toute façon elle avait plus de 70 ans à l'ouverture du contrat) où de toutes les sommes versés depuis le debut du contrat sans regarder les retraits (30 000 en 2016).
Il me semble faux de déclarer 44 000 alors qu'il nous reste plus que 16 000. Je pensais que l'assurance-vie déclarerait que les 16 000, mais on a été surpris et voudrai vérification.

Merci de me confirmer 

Britney Buddy

lautre · Answer

Bonjour,

Je pense que ce n'est pas un transfert (il faut la totalité du contrat)
mais un retrait partiel puis un versement exceptionnel sur l'autre contrat, donc versement 44.000 (je me trompe peut-être)

Voir ci-dessous les conditions à respecter pour un transfert et un lien parmi d'autres.

Le transfert d'une assurance-vie n'est possible que dans le cadre de l'amendement Fourgous. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes : 

    Seul un contrat mono-support peut être transféré vers un contrat multisupport.

    Il ne peut se faire que sur un nouveau contrat. Vous ne pourrez donc pas transférer votre contrat en euros sur un contrat multisupports déjà souscrit.

    Il n’est possible qu’entre contrats proposés chez le même assureur : vous ne pourrez donc pas transférer l’épargne en euros détenue chez l’assureur X sur un contrat en unités de compte proposé par l’assureur Y.

    Il doit porter sur la totalité de l’épargne. Un transfert partiel ne peut donc pas être envisagé.

    20% minimum de l’épargne provenant du contrat en euros doivent être réinvestis sur des unités de compte.

https://aide.fortuneo.fr/questions/423729-possible-transferer-contrat-assurance-vie


Cdt.

forma · Answer

bonjour
Les rachats partiels effectués par le souscripteur restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du dispositif de l'article 757 B du code général des impôts.L'article 757 B stipule bien que sont à déclarer les sommes versées après 70 ans et non les sommes restantes au décès suite à un rachat partiel.
le seul cas pris en compte en cas de valeur inférieure aux versements c'est le cas de décote des supports UC.

forma · Answer

bonjour
je n'ai pas dit que c'était normal mais c'est la règle fiscale.cdt

Imprimer fiscal N 2705-SD d'une Assurance Vie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters