Imprimer fiscal N 2705-SD d'une Assurance Vie

Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 21:52 - Dernière réponse :  forma
- 3 avril 2018 à 11:16
Bonjour,
Ma grand-Mère vient de nous quitté en Mars 2018. Elle nous a laissé une assurance-vie souscrit en 1999 (elle est née en 1924) donc elle avait plus de 70 ans à l'ouverture avec un versement probablement de 44 000 environ (en arrondissant les chiffres pour faciliter l'explication)
En 2016 elle décide de transferrer environ 30 000 euros de cette assurance sur une autre assurance d'un contrat d'avant 1991 pour nous protéger de l'imposition.
Il reste donc un peu plus de 16 000 (avec les intérets) sur cette assurance de 1999.
Aujourd'hui l'assurance vie déclare sur l'imprimé fiscal Numero 2705-SD la somme des versements versé après 70 de 44 000 Euros alors qu'il ne reste plus que 16 000 Euros. Ce qui dépasse les primes versés de 30 500 Euros.
Ma question est très simple.
Que faut il déclarer sur cette imprimé fiscal 2705-SD , ce qui reste du contrat actuel (les 16 000 car de toute façon elle avait plus de 70 ans à l'ouverture du contrat) où de toutes les sommes versés depuis le debut du contrat sans regarder les retraits (30 000 en 2016).
Il me semble faux de déclarer 44 000 alors qu'il nous reste plus que 16 000. Je pensais que l'assurance-vie déclarerait que les 16 000, mais on a été surpris et voudrai vérification.

Merci de me confirmer

Britney Buddy
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Bonjour,

Je pense que ce n'est pas un transfert (il faut la totalité du contrat)
mais un retrait partiel puis un versement exceptionnel sur l'autre contrat, donc versement 44.000 (je me trompe peut-être)

Voir ci-dessous les conditions à respecter pour un transfert et un lien parmi d'autres.

Le transfert d'une assurance-vie n'est possible que dans le cadre de l'amendement Fourgous. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

Seul un contrat mono-support peut être transféré vers un contrat multisupport.

Il ne peut se faire que sur un nouveau contrat. Vous ne pourrez donc pas transférer votre contrat en euros sur un contrat multisupports déjà souscrit.

Il n’est possible qu’entre contrats proposés chez le même assureur : vous ne pourrez donc pas transférer l’épargne en euros détenue chez l’assureur X sur un contrat en unités de compte proposé par l’assureur Y.

Il doit porter sur la totalité de l’épargne. Un transfert partiel ne peut donc pas être envisagé.

20% minimum de l’épargne provenant du contrat en euros doivent être réinvestis sur des unités de compte.

https://aide.fortuneo.fr/questions/423729-possible-transferer-contrat-assurance-vie


Cdt.
Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 22:35
le transfer a été fait sur un contrat d'une autre agence d'assurance vie, il y a plus de deux ans en 2016.
On voudrait savoir ce qu'il faut déclarer sur l'imprimer fiscal 2705-SD aujourd'hui en 2018.
Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 23:03
Le montant concernant le 757 B est la valeur de rachat au moment du décès.
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bonjour
Les rachats partiels effectués par le souscripteur restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du dispositif de l'article 757 B du code général des impôts.L'article 757 B stipule bien que sont à déclarer les sommes versées après 70 ans et non les sommes restantes au décès suite à un rachat partiel.
le seul cas pris en compte en cas de valeur inférieure aux versements c'est le cas de décote des supports UC.
Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 11:22
Donc payer des frais fiscal où diminuer l'abattement de succession pour de l'argent que l'on a plus sur ce contrat. Cela me parait ridicule de faire des assurance-vie apres 70 ans, c'est de l'arnaque pour les héritiers]?
Pouvez vous m'éclairer sur votre derniere phrase? Je ne comprend pas
"le seul cas pris en compte en cas de valeur inférieure aux versements c'est le cas de décote des supports UC"

Merci bien
Britney Buddy
Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 23:04
Le montant concernant le 757 B est la valeur de rachat au moment du décès.
Merci a tous, j'ai trouvé ma réponse. L'assurance va devoir changer ses chiffres..
Merci encore
bonjour
lisez bien la décision du conseil constitutionnel
Britneybuddy 7 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 10:31
Pouvez vous m'expliquer comment est ce normal que le contrat de ma Grand Mère a eu un moment donné 44 000, mais à sa mort, il ne reste que 16 000.
Il faudrai que les héritiers déclare 44 000 alors qu'ils ne percoivent que 16 000.
C'est la que je voudrai une réponse car cela n'est pas normal de payer une taxe sur de l'argent que l'on ne percoit pas.
Merci
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bonjour
je n'ai pas dit que c'était normal mais c'est la règle fiscale.cdt
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