Location meublé durée determinée
palmaisa
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 mars 2018 à 15:53
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 mars 2018 à 15:53
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1 réponse
djivi38
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23 mars 2018 à 15:53
23 mars 2018 à 15:53
bonjour,
quelque soit le contrat de location (ici, je pense, location saisonnière) vous n'avez absolument pas le droit de rentrer dans ce logement pendant une période de location (même si vos locataires s'absentent le WE).
Vous avez accepté (tacitement ou avec un avenant au contrat) une prolongation de 1 mois, donc en attendant la fin de ce mois supplémentaire, envoyez-leur un courrier R+AR pour leur rappeler les termes du contrat : paiement des charges, fin de location à telle date, EDLS et rendu des clés à cette même date, et concluez par une phrase du genre "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut, devant la commission de justice de conciliation et enfin devant le tribunal d'instance et je demanderai, en plus de ce que vous me devez, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
quelque soit le contrat de location (ici, je pense, location saisonnière) vous n'avez absolument pas le droit de rentrer dans ce logement pendant une période de location (même si vos locataires s'absentent le WE).
Vous avez accepté (tacitement ou avec un avenant au contrat) une prolongation de 1 mois, donc en attendant la fin de ce mois supplémentaire, envoyez-leur un courrier R+AR pour leur rappeler les termes du contrat : paiement des charges, fin de location à telle date, EDLS et rendu des clés à cette même date, et concluez par une phrase du genre "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut, devant la commission de justice de conciliation et enfin devant le tribunal d'instance et je demanderai, en plus de ce que vous me devez, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...