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Questions de vocabulaire: compte classé sans suite

pat.angl Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que signifie compte classé sans suite dans le tableau de la commission de surendettement. C'est urgent car les huissiers me harcèlent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jim
 
Que la commission vous a envoyé un courrier vous enjoignant de lui fournir des pièces et des informations qui ne leur sont pas parvenues dans le délai imparti et que c'est classé sans suite et clôturé faute de réponse.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
et j a jouterai, que la créance n etant pas couverte par un plan, les huissiers peuvent de nouveau intervenir....
Cdt
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