Sujet Précédent Sujet Suivant

Questions de vocabulaire: compte classé sans suite

pat.angl Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - Modifié le 23 mars 2018 à 06:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mars 2018 à 07:10
bonjour
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que signifie compte classé sans suite dans le tableau de la commission de surendettement. C'est urgent car les huissiers me harcèlent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jim
23 mars 2018 à 04:22
Que la commission vous a envoyé un courrier vous enjoignant de lui fournir des pièces et des informations qui ne leur sont pas parvenues dans le délai imparti et que c'est classé sans suite et clôturé faute de réponse.
1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
23 mars 2018 à 07:10
bonjour,
et j a jouterai, que la créance n etant pas couverte par un plan, les huissiers peuvent de nouveau intervenir....
Cdt
0

Discussions similaires

Question de vocabulaire
Aliibrahim -
SDWilliams -

1 réponse
succession - vocabulaire
tootmat31 -
ulpien1 -

6 réponses