Taxe d'enlevement des ordures ménagères
stephball
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2018
-
22 mars 2018 à 13:17
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 22 mars 2018 à 16:45
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 22 mars 2018 à 16:45
A voir également:
- Taxe d'enlevement des ordures ménagères
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Demande d'enlèvement voiture amende ✓ - Forum Automobile
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères ✓ - Forum Impôts
5 réponses
Bonjour,
La TEOM est une taxe (impôts) qui n'entre pas forcément dans les charges du logement.
Donc rien d'illégal sur ce point.
La TEOM est une taxe (impôts) qui n'entre pas forcément dans les charges du logement.
Donc rien d'illégal sur ce point.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
22 mars 2018 à 13:39
22 mars 2018 à 13:39
Bonjour,
Apparemment, les locataires ont du mal à comprendre que les charges qu'ils payent tous les mois sont généralement des PROVISIONS (du moins en location nue).
Qui dit PROVISIONS dit REGULARISATION. Donc que vous payez 10 euros par mois ou 50 euros par mois, il y aura annuellement une régularisation qui fait que vous devrez quand même payer si vous n'avez pas payé, par vos provisions, tout ce que vous avez CONSOMME.
Et la première des choses à faire quand on vous demande de payer des charges tous les mois, c'est de poser la question de savoir quelles charges vous payez exactement (justement pour pouvoir prévoir les autres !)
ça vous arrive souvent de payer un truc sans vraiment savoir ce que c'est ?
Cdlt
Apparemment, les locataires ont du mal à comprendre que les charges qu'ils payent tous les mois sont généralement des PROVISIONS (du moins en location nue).
Qui dit PROVISIONS dit REGULARISATION. Donc que vous payez 10 euros par mois ou 50 euros par mois, il y aura annuellement une régularisation qui fait que vous devrez quand même payer si vous n'avez pas payé, par vos provisions, tout ce que vous avez CONSOMME.
Et la première des choses à faire quand on vous demande de payer des charges tous les mois, c'est de poser la question de savoir quelles charges vous payez exactement (justement pour pouvoir prévoir les autres !)
ça vous arrive souvent de payer un truc sans vraiment savoir ce que c'est ?
Cdlt
gt.55
Messages postés
17220
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 397
22 mars 2018 à 13:43
22 mars 2018 à 13:43
Bonjour,
Effectivement, si le justificatif fourni est OK, il n'y a rien de contestable sur le principe.
Vous pouvez cependant vérifier que les périodes facturées correspondent bien aux périodes d'occupation du logement (par exemple, qu'ils ne vous réclament pas une année civile entière alors que vous êtes arrivé ou parti en cours d'année), et que cette taxe ne faisait pas déjà l'objet d'un paiement partiel par une retenue sur vos provisions de charges !
Sinon, là vous pouvez réclamer...
Cdt
Effectivement, si le justificatif fourni est OK, il n'y a rien de contestable sur le principe.
Vous pouvez cependant vérifier que les périodes facturées correspondent bien aux périodes d'occupation du logement (par exemple, qu'ils ne vous réclament pas une année civile entière alors que vous êtes arrivé ou parti en cours d'année), et que cette taxe ne faisait pas déjà l'objet d'un paiement partiel par une retenue sur vos provisions de charges !
Sinon, là vous pouvez réclamer...
Cdt
djivi38
Messages postés
52214
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 398
22 mars 2018 à 16:23
22 mars 2018 à 16:23
bonjour,
vous devez demander le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur) pour chaque année de remboursement de TEOM demandé.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
Cordialement.
vous devez demander le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur) pour chaque année de remboursement de TEOM demandé.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 16:34
22 mars 2018 à 16:34
Bonjour,
Sauf erreur, le bailleur ne peut pas réclamer une taxe au delà de 3 ans en arrière.
Sauf erreur, le bailleur ne peut pas réclamer une taxe au delà de 3 ans en arrière.
Et hop : c'était dans le texte de Djivi ! Il suffit de lire attentivement ....
En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
djivi38
Messages postés
52214
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 398
>
Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 16:38
22 mars 2018 à 16:38
Coucou Anémone,
Quand je dis que mes "pavés" sont pleins de renseignements ... !
;-))
Quand je dis que mes "pavés" sont pleins de renseignements ... !
;-))
Utilisateur anonyme
>
djivi38
Messages postés
52214
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
22 mars 2018 à 16:41
22 mars 2018 à 16:41
Absolument ! Mais si on les lit pas on n'en profite pas ....
djivi38
Messages postés
52214
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 398
>
Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 16:45
22 mars 2018 à 16:45
Et pour être encore plus complète.... et pour ceux que ça intéresse :
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
;-))
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.
Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
;-))
gt.55
Messages postés
17220
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 397
Modifié le 22 mars 2018 à 16:39
Modifié le 22 mars 2018 à 16:39
Bien vu !
En fait, c'est 3 ou 5 suivant la date !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
En fait, c'est 3 ou 5 suivant la date !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
La législation juridique et financière évolue en permanence...