Assurance vie nantie
chrisan
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chrisan Messages postés 33 Statut Membre -
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Bonjour,
"Avons contracté en 2011 un prêt in fine pour l'achat d'un appartement scellier avec en plus une mise en gage d'une assurance vie. (nantissement). Lourde de conséquences. En cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.
Comment peut on obtenir la mainlevée du nantissement. ? "
merci pour votre aide. Cordialement.
"Avons contracté en 2011 un prêt in fine pour l'achat d'un appartement scellier avec en plus une mise en gage d'une assurance vie. (nantissement). Lourde de conséquences. En cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.
Comment peut on obtenir la mainlevée du nantissement. ? "
merci pour votre aide. Cordialement.
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ce contrat est nanti pour servir de garantie au prêt - il n'y aura pas de lever du nantissement tant que le prêt n'est pas soldé
Malgré un bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie, "en cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. "