Assurance vie nantie

chrisan Messages postés 33 Statut Membre -  
chrisan Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,

"Avons contracté en 2011 un prêt in fine pour l'achat d'un appartement scellier avec en plus une mise en gage d'une assurance vie. (nantissement). Lourde de conséquences. En cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.
Comment peut on obtenir la mainlevée du nantissement. ? "

merci pour votre aide. Cordialement.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Vous avez soldé le prêt ?
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    1. chrisan Messages postés 33 Statut Membre
       
      non. Mais vu qu'il y a une assurance décès invalidité sur le prêt, je ne vois pas pourquoi la banque a nanti l'assurance vie ? Vu que cette dernière est nantie elle entre dans l'actif de la succession du défunt et donc imposée ce qui n'était pas le but de l'assur.vie. Merci
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      vous etes naif ?
      ce contrat est nanti pour servir de garantie au prêt - il n'y aura pas de lever du nantissement tant que le prêt n'est pas soldé
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    3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      je ne vois pas ce qui vous empêche de désigner un bénéficiaire
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    4. chrisan Messages postés 33 Statut Membre
       
      Le prêt in fine est garanti par une inscription hypothécaire. En cas de décès des souscripteurs il y a l'assurance décès invalidité qui rembourse le prêt.
      Malgré un bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie, "en cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. "
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