1000€ pourune étudede prix
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middlefree
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11 mars 2024
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16 mars 2018 à 10:19
Utilisateur anonyme - 16 mars 2018 à 16:40
Utilisateur anonyme - 16 mars 2018 à 16:40
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2018 à 12:03
16 mars 2018 à 12:03
Bonjour,
Vous avez signé un devis dans une foire ou salon, pas de délai de rétractation sauf crédit affecté mentionné sur le bon de commande.
Non seulement vos 1000 euros sont perdus mais le vendeur peut vous obliger de finaliser la vente.
ON NE SIGNE JAMAIS DANS UNE FOIRE.
Vous avez signé un devis dans une foire ou salon, pas de délai de rétractation sauf crédit affecté mentionné sur le bon de commande.
Non seulement vos 1000 euros sont perdus mais le vendeur peut vous obliger de finaliser la vente.
ON NE SIGNE JAMAIS DANS UNE FOIRE.
Utilisateur anonyme
16 mars 2018 à 13:30
16 mars 2018 à 13:30
Pour avoir droit à rétractation il faut que ce soit un achat par démarchage à domicile ou à distance...ce qui n'est pas le cas pour vous.
Même si, le délai de rétractation n'est que de 14 jours...
Sue votre devis ou bon de commande, qu'est il prévu dans la case financement ?
Même si, le délai de rétractation n'est que de 14 jours...
Sue votre devis ou bon de commande, qu'est il prévu dans la case financement ?
Afrikarnak
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16 mars 2018 à 16:36
16 mars 2018 à 16:36
Bonjour
Malheureusement il n'y a pas à contester: mon mari signe son devis Il y a bien eu signature???
Signer un devis = signer une commande..
Quelque soit le nom donné aux 1000 euros il s'agit bien d'arrhes..
Le Code de la Consommation Art. L214-1 s'applique:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
Rien d'anormal si le 'vendeur' se les met dans la poche.
Comme dit par mes petits camarades on ne signe jamais sur un Salon ou une Foire, c'est le tir aux pigeons assuré.
Et pas de droit de rétractation pour les transactions effectuées sur marché, Foire, Salon..
A+
Malheureusement il n'y a pas à contester: mon mari signe son devis Il y a bien eu signature???
Signer un devis = signer une commande..
Quelque soit le nom donné aux 1000 euros il s'agit bien d'arrhes..
Le Code de la Consommation Art. L214-1 s'applique:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
Rien d'anormal si le 'vendeur' se les met dans la poche.
Comme dit par mes petits camarades on ne signe jamais sur un Salon ou une Foire, c'est le tir aux pigeons assuré.
Et pas de droit de rétractation pour les transactions effectuées sur marché, Foire, Salon..
A+
16 mars 2018 à 13:27
16 mars 2018 à 14:05