Malus écologique pour handicapé

biscotte - 12 mars 2018 à 14:03 - Dernière réponse : gt.55 5678 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 14:11
Bonjour,
Je possède une carte d'invalidité qui me donne droit à un remboursement du malus pour ma nouvelle voiture et je vous demande à quelle préfecture puis formulaire à remplir, je dois m'adresser, habitant à Paris 75015.
Merci de votre réponse
Cordialement
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gt.55 5678 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 14:11
1
Merci
Bonjour,

Théoriquement, la carte d'invalidité doit être présentée lors de l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule. En principe elle n'est donc pas payée et n'a donc pas à être remboursée !
C'est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484

Voyez avec votre Centre des Impôts...

Cdt



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