Donation avec manque de détails sur l acte notarié

Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Dans un acte de donation concernant une sci qui possède 2 biens à des adresses différentes doit on détaille les 2 adresses et détaille les 2 bâtiments ? Doit on joindre les plans cadastraux des 2 biens merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Doit on joindre les plans cadastraux des 2 biens
    Pour quelles raisons ?
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    1. Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Il n'est détaille qu'un seul bien sur l'acte dissimulation du 2e ou pas
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    2. Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Comment faire annuler une donation simple hors part successorale avec tromperie sur le prix.
      Merci de vos conseils
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Comment faire annuler une donation
        On ne peut annuler une donation.
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    3. Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse mais le montant de la donation est fausse en ma défaveur
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
         
        le montant de la donation est fausse en ma défaveur
        et en ajoutant les relevés cadastraux l'erreur pourrait se corriger ?
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