Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation avec manque de détails sur l acte notarié

Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Dans un acte de donation concernant une sci qui possède 2 biens à des adresses différentes doit on détaille les 2 adresses et détaille les 2 bâtiments ? Doit on joindre les plans cadastraux des 2 biens merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
Doit on joindre les plans cadastraux des 2 biens
Pour quelles raisons ?
0
Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
 
Il n'est détaille qu'un seul bien sur l'acte dissimulation du 2e ou pas
0
Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
 
Comment faire annuler une donation simple hors part successorale avec tromperie sur le prix.
Merci de vos conseils
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335 > Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
 
Comment faire annuler une donation
On ne peut annuler une donation.
0
Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse mais le montant de la donation est fausse en ma défaveur
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335 > Mamina64 Messages postés 4 Statut Membre
 
le montant de la donation est fausse en ma défaveur
et en ajoutant les relevés cadastraux l'erreur pourrait se corriger ?
0

Discussions similaires

Modification acte notarié.
Phil123_2609 -
Gayomi -

1 réponse
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses
Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
Lisi -
titine85 -

1 réponse