Donation-Succession
LICHETTE
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6 mars 2018 à 07:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 07:32
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condorcet
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Modifié le 6 mars 2018 à 08:13
Modifié le 6 mars 2018 à 08:13
Comment cela va-t-il se passer pour payer la maisons de retraite ?
Comme dans de nombreux cas semblables, les enfants ou petits-enfants seront appelés à participer aux frais de séjour des parents en maison de retraite dans la mesure de leurs moyens financiers, sinon des aides sociales peuvent être obtenues auprès du Conseil Départemental.
L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires des collectivités territoriales locales.
L'Etat ne demandera rien, pas + qu'il ne prendra quoi que ce soit.
La vente de la maison ne sera pas demandée par le Conseil Départemental, même si vos beaux-parents avaient conservé l'usufruit lors de la donation.
Comme dans de nombreux cas semblables, les enfants ou petits-enfants seront appelés à participer aux frais de séjour des parents en maison de retraite dans la mesure de leurs moyens financiers, sinon des aides sociales peuvent être obtenues auprès du Conseil Départemental.
L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires des collectivités territoriales locales.
L'Etat ne demandera rien, pas + qu'il ne prendra quoi que ce soit.
La vente de la maison ne sera pas demandée par le Conseil Départemental, même si vos beaux-parents avaient conservé l'usufruit lors de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...