Donation-Succession
LICHETTE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon mari est décédé fin d'année 2017, mes beaux-parents doivent aller en maison de retraite médicalisée mais leur retraite ne suffit pas à payer celle-ci. Ils ont fait donation à mon mari de leur maison il y a quelques années. J'ai deux filles 18 ans et 22 ans. Comment cela va-t-il se passer pour payer la maisons de retraite ? L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
Marie
mon mari est décédé fin d'année 2017, mes beaux-parents doivent aller en maison de retraite médicalisée mais leur retraite ne suffit pas à payer celle-ci. Ils ont fait donation à mon mari de leur maison il y a quelques années. J'ai deux filles 18 ans et 22 ans. Comment cela va-t-il se passer pour payer la maisons de retraite ? L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
Marie
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1 réponse
Comment cela va-t-il se passer pour payer la maisons de retraite ?
Comme dans de nombreux cas semblables, les enfants ou petits-enfants seront appelés à participer aux frais de séjour des parents en maison de retraite dans la mesure de leurs moyens financiers, sinon des aides sociales peuvent être obtenues auprès du Conseil Départemental.
L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires des collectivités territoriales locales.
L'Etat ne demandera rien, pas + qu'il ne prendra quoi que ce soit.
La vente de la maison ne sera pas demandée par le Conseil Départemental, même si vos beaux-parents avaient conservé l'usufruit lors de la donation.
Comme dans de nombreux cas semblables, les enfants ou petits-enfants seront appelés à participer aux frais de séjour des parents en maison de retraite dans la mesure de leurs moyens financiers, sinon des aides sociales peuvent être obtenues auprès du Conseil Départemental.
L'état peut-il demander la vente de leur maison malgré la donation ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires des collectivités territoriales locales.
L'Etat ne demandera rien, pas + qu'il ne prendra quoi que ce soit.
La vente de la maison ne sera pas demandée par le Conseil Départemental, même si vos beaux-parents avaient conservé l'usufruit lors de la donation.
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