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3 réponses
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suis mariée sans contrat de mariage, sous le régime de la commyla communauté universelle.
Non on ne peut pas être mariés sans contrat sous le régime de la communauté universelle.
suis mariée sans contrat de mariage, sous le régime de la commyla communauté universelle.
Non on ne peut pas être mariés sans contrat sous le régime de la communauté universelle.
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samedi 3 mars 2018
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5 mars 2018
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5 mars 2018 à 00:30
5 mars 2018 à 00:30
Bonjour
Sans contrat veut dire "sous le régime de la communauté réduite aux acquêts" et non "communauté universelle" (qui nécessite un contrat). "Réduit aux acquêts" veit dire que seuls les bien achetés ensembles entrent dans la communauté. Ceux achetés avant le mariage ou avec un héritage ou don familial restent propres à celui qui a investi. Pour le reste de votre question, je ne sais pas. Bonne soirée
Sans contrat veut dire "sous le régime de la communauté réduite aux acquêts" et non "communauté universelle" (qui nécessite un contrat). "Réduit aux acquêts" veit dire que seuls les bien achetés ensembles entrent dans la communauté. Ceux achetés avant le mariage ou avec un héritage ou don familial restent propres à celui qui a investi. Pour le reste de votre question, je ne sais pas. Bonne soirée
Bonjour,
C'est peut être un peu tard, mais je réponds tout de même.
Votre mari se trompe, vous avez droit à 50% des biens acquis pendant le mariage. Je m'explique :
Si vous êtes mariée sans contrat de mariage vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, la philosophie c'est que l'enrichissement du couple pendant le mariage est commun. Dès lors, en cas de divorce, on liquide le régime matrimonial et une indivision est créée avec les acquêts du mariage dans laquelle vous et votre futur ex-époux serez égalitaires (dans la mesure où il n'a pas été fait remploi de deniers propres càd existants avant le mariage ou reçus par donation ou testament).
En outre, un des principes du mariage c'est la participation aux frais en fonction des facultés contributives de chacun. Donc, un juge ne retiendrai pas l'argument d'un salaire plus modeste pour vous déposséder d'une partie des biens communs.
C'est peut être un peu tard, mais je réponds tout de même.
Votre mari se trompe, vous avez droit à 50% des biens acquis pendant le mariage. Je m'explique :
Si vous êtes mariée sans contrat de mariage vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, la philosophie c'est que l'enrichissement du couple pendant le mariage est commun. Dès lors, en cas de divorce, on liquide le régime matrimonial et une indivision est créée avec les acquêts du mariage dans laquelle vous et votre futur ex-époux serez égalitaires (dans la mesure où il n'a pas été fait remploi de deniers propres càd existants avant le mariage ou reçus par donation ou testament).
En outre, un des principes du mariage c'est la participation aux frais en fonction des facultés contributives de chacun. Donc, un juge ne retiendrai pas l'argument d'un salaire plus modeste pour vous déposséder d'une partie des biens communs.
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