Partage famille

gigi -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 févr. 2018 à 13:25

Bonjour,
nous avons saisi le concililateur pour un restant de succession il a etabli un constat mais un de nos frere n est pas d accord et je pense qu il faudra aller au tribunal d instance
le tribunal d instance suivra t il l avis du conciliateur
merci de votre reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

le tribunal d instance suivra t il l avis du conciliateur
Le conciliateur tente de "concilier" les parties et leurs intérêts reciproques et respectifs.
Le Juge juge.
Le Juge n'est pas lié par la conclusion de conciliateur, lequel a fait ce qu'il a pu faire.
Mais à l'impossible nul n'est tenu.

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