Partage famille

gigi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons saisi le concililateur pour un restant de succession il a etabli un constat mais un de nos frere n est pas d accord et je pense qu il faudra aller au tribunal d instance
le tribunal d instance suivra t il l avis du conciliateur
merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    le tribunal d instance suivra t il l avis du conciliateur
    Le conciliateur tente de "concilier" les parties et leurs intérêts reciproques et respectifs.
    Le Juge juge.
    Le Juge n'est pas lié par la conclusion de conciliateur, lequel a fait ce qu'il a pu faire.
    Mais à l'impossible nul n'est tenu.
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