Application de la CSG. et RDS.

Question

Bonjour, 

Je suis non-résident au niveau impôts car je vis en Asie depuis 2003 et déclaré au consulat de France (certificat tous les ans).

A ce titre je suis exonéré de CSG sauf pour les revenus immobiliers.

Le gouvernement a voté une augmentation de la CSG qui se traduit pour les retraites par une diminution.
N'étant pas concerné par cette augmentation de la CSG, comment faire respecter ce droit.

J'ai trouvé ceci sur le forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2537-la-csg-crds-sur-les-non-residents-exonerations-conditions/

La CSG et la CRDS s'appliquent aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement (pension, allocations chômage, etc.) perçus par les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance-maladie.  
Un non-résident ou une personne non affiliée à l'assurance-maladie n'a donc pas à payer la CSG-CRDS sur ses revenus d'activité (Pension).

equinoxenav · Answer

Re-bonjour, c'est la première fois que je poste une message et pas de réponse ! Le sujet n'inspire donc personne sur le forum.
Cordialement.

equinoxenav · Answer

Ne prenez pas la peine de répondre j'ai fait une intervention et obtenu gain de cause, grâce a une astuce d’interprétation de la réglementation !

Application de la CSG. et RDS.

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