Droit de partage sur le domicile conjugal
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folomi Messages postés 43 Statut Membre -
folomi Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour*
Dans le cas d'une liquidation entre conjoints dont le divorce est prononcé - sachant que l'un des conjoints rachète la part de la maison à son ex- conjoint (soulte de 200 K€ sur un prix de maison 500 K€-) en dehors du reste du patrimoine, le droit de partage qui affecte la maison est il à partager par moitié ou uniquement à la charge de celui qui rachete.
Merci de votre réponse
Dans le cas d'une liquidation entre conjoints dont le divorce est prononcé - sachant que l'un des conjoints rachète la part de la maison à son ex- conjoint (soulte de 200 K€ sur un prix de maison 500 K€-) en dehors du reste du patrimoine, le droit de partage qui affecte la maison est il à partager par moitié ou uniquement à la charge de celui qui rachete.
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1 réponse
Bonjour,
L'imposition de partage est liquidée sur la valeur nette de l'actif net partagé qui est déterminé sans déduction de soultes donc avant déduction de soultes.
En l'absence de précision dans le jugement de divorce et en dehors de tout accord entre les époux, je suppose que l'art 1712 du Code Général des Impots s'applique : "Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
En application de cet article je dirais donc que le droit de partage (sur la maison) sera à la charge de celui qui garde la maison et qui rachète la part.
Cordialement
L'imposition de partage est liquidée sur la valeur nette de l'actif net partagé qui est déterminé sans déduction de soultes donc avant déduction de soultes.
En l'absence de précision dans le jugement de divorce et en dehors de tout accord entre les époux, je suppose que l'art 1712 du Code Général des Impots s'applique : "Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
En application de cet article je dirais donc que le droit de partage (sur la maison) sera à la charge de celui qui garde la maison et qui rachète la part.
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