Assuranes vie et droits de succession
yveline
-
23 févr. 2018 à 18:29
ONJOUR Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 - 24 févr. 2018 à 17:22
ONJOUR Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 - 24 févr. 2018 à 17:22
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 23 févr. 2018 à 20:29
Modifié le 23 févr. 2018 à 20:29
Ma question est : allons nous être ma soeur et moi exonérées
Non.
(copier-coller)
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie
Dès lors les sommes que vous percevrez seront ajoutées aux autres biens dans la déclaration de succession de la défunte.
Seule la partie excédant la somme de 30500 € sera soumise aux droits de succession selon le taux de 55 % applicable pour les successions entre tante et neveu ou nièce.
Renseignements complémentaires très utiles :
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
Non.
(copier-coller)
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie
Dès lors les sommes que vous percevrez seront ajoutées aux autres biens dans la déclaration de succession de la défunte.
Seule la partie excédant la somme de 30500 € sera soumise aux droits de succession selon le taux de 55 % applicable pour les successions entre tante et neveu ou nièce.
Renseignements complémentaires très utiles :
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
Bnjour
C'est un contrat souscrit après le 20/11/91 dont art 757 B
Exonérées en partie seulement, vous vous partagerez à 2 un abattement de 30 500 avant d’être imposées en droit de mutation à 20% sur les primes versées après 70 ans au delà de l'abattement ( mais pas sur les intérêts).
La cie d'assurances vous adressera pour cela une déclaration partielle de succession pour le pole enregistrement du domicile de votre tante et retiendra le montant que les impôts lui donnerons.
C'est un contrat souscrit après le 20/11/91 dont art 757 B
Exonérées en partie seulement, vous vous partagerez à 2 un abattement de 30 500 avant d’être imposées en droit de mutation à 20% sur les primes versées après 70 ans au delà de l'abattement ( mais pas sur les intérêts).
La cie d'assurances vous adressera pour cela une déclaration partielle de succession pour le pole enregistrement du domicile de votre tante et retiendra le montant que les impôts lui donnerons.
ONJOUR
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24 févr. 2018 à 12:41
24 févr. 2018 à 12:41
Bonjour.
Ne suis pas d'accord avec réponse Mina :
Pour contrats assurance-vie souscrits après le 20/11/1991, par un souscripteur de 79 ans, il ne peut être question de 20% (droit mutation).
Cdt
Ne suis pas d'accord avec réponse Mina :
Pour contrats assurance-vie souscrits après le 20/11/1991, par un souscripteur de 79 ans, il ne peut être question de 20% (droit mutation).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2018 à 21:12
Ou c'est contrat par contrat
65000 - 10500 ,(abattement)=54500 * 55%
Idem pour ma soeur
23 févr. 2018 à 21:26
Commentaire : Pour les versements sur assurances-vie après les 70 ans du souscripteur.
L'abattement de 30500 euros est unique et commun à tous les contrats ; Ces 30500 sont répartis entre tous les bénéficiaires proportionnellement à la quote-part (+ 70 ans) revenant à chaque bénéficiaire.
Puis, il peut y avoir un second abattement propre à chaque bénéficiaire en fonction du lien de parenté avec le défunt. (si votre tante décédée était une sœur de votre père ou mère, abattement par nièce bénéficiaire 7967).
Cdt
23 févr. 2018 à 21:32
24 févr. 2018 à 11:54
suite aux différentes réponses reçues j'ai informée ma tante de vos réponses,
1- si le contrat est à mon nom propre pourquoi dois je partager l'abattement de 30500 avec ma soeur qui a elle aussi un contrat en son nom propre?
2- chaque contrat a une valeur de 60000€ environ, pourquoi devons nous les mettre en commun puisqu'ils sont nominatifs.?
3- ma tante voulait savoir si elle pouvait sortir de l'argent de son assurance vie, si oui à quelle hauteur ? combien de fois par an ? et risque t-elle d'être imposée et à quel %
4 - ma tante a aussi des comptes épargne ( codevi 1200€ + livret a 12000€+ lep 12000€)+ compte courant de 11000€ doit on les ajouter aux assurances vie (60000€+60000+1200+12000+12000 + 11000) ou est ce gerer à part.
pour les livrets doit on enlever 7967€ par bénéficiaire et appliquer 55% sur le restant ou doit on tout cumuler ce qui me semble ilogique,
merci de vos réponses,
24 févr. 2018 à 12:55
Si vous donniez la peine de comprendre ce qui est écrit peut-être que vous comprendriez que la fiscalité est une chose et que vous voudriez est tout autre chose.
J'ai fait un "copier-coller" ainsi libellé :
"abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires."
Entre les bénéficiaires cela veut dire quoi ?
Que vous tiriez la couverture à vous ?
Les autres n'auraient aucun abattement ?
2- chaque contrat a une valeur de 60000€ environ, pourquoi devons nous les mettre en commun puisqu'ils sont nominatifs.?
Les contrats ne sont pas en commun, mais le montant des indemnités versées étant ajoutées au autres biens composant la succession, les héritiers sont solidaires au regard de l'impôt.
A vous de régler vos comptes avec l'autre.
La solidarité fiscale est une loi.
Vos désirs ? Personne n'en rien à faire et votre avis encore moins..