Donation et Testament
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2018 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2018 à 08:24
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condorcet
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21 févr. 2018 à 08:24
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Comment vont s'appliquer la donation et le testament?
Sous réserve d'un examen très minutieux de la part de votre notaire, en principe le régime matrimonial de la communauté universelle est assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
De ce fait, il est étonnant que ce contrat de mariage soit assorti d'une donation au dernier vivant.
Cette double couverture juridique adoptée conventionnellement ferait échec aux dispositions testamentaires prises par votre conjoint à l'intention de ses neveux et nièces.
Si le décès de votre conjoint est récent, contactez votre notaire dans les meilleurs délais.
Puis je modifier ce testament?
Un testament ne se modifie pas.
Seul son auteur peut y apporter des modifications pas un codicille.
Sous réserve d'un examen très minutieux de la part de votre notaire, en principe le régime matrimonial de la communauté universelle est assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
De ce fait, il est étonnant que ce contrat de mariage soit assorti d'une donation au dernier vivant.
Cette double couverture juridique adoptée conventionnellement ferait échec aux dispositions testamentaires prises par votre conjoint à l'intention de ses neveux et nièces.
Si le décès de votre conjoint est récent, contactez votre notaire dans les meilleurs délais.
Puis je modifier ce testament?
Un testament ne se modifie pas.
Seul son auteur peut y apporter des modifications pas un codicille.
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