Donation et Testament
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari vient de deceder. Nous etions maries depuis de tres nombreuses annees sous le regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant. Nous n'avons pas d'enfant et nous n'avons pas ete maries precedemment. Mon mari a fait il y a quelques annees un testament dont les beneficiaires sont certains de nos neuveux et nieces.
Comment vont s'appliquer la donation et le testament? Puis je mofifier ce testament?
Merci pour votre aide.
Mon mari vient de deceder. Nous etions maries depuis de tres nombreuses annees sous le regime de la communaute universelle avec donation au dernier vivant. Nous n'avons pas d'enfant et nous n'avons pas ete maries precedemment. Mon mari a fait il y a quelques annees un testament dont les beneficiaires sont certains de nos neuveux et nieces.
Comment vont s'appliquer la donation et le testament? Puis je mofifier ce testament?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Comment vont s'appliquer la donation et le testament?
Sous réserve d'un examen très minutieux de la part de votre notaire, en principe le régime matrimonial de la communauté universelle est assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
De ce fait, il est étonnant que ce contrat de mariage soit assorti d'une donation au dernier vivant.
Cette double couverture juridique adoptée conventionnellement ferait échec aux dispositions testamentaires prises par votre conjoint à l'intention de ses neveux et nièces.
Si le décès de votre conjoint est récent, contactez votre notaire dans les meilleurs délais.
Puis je modifier ce testament?
Un testament ne se modifie pas.
Seul son auteur peut y apporter des modifications pas un codicille.
Sous réserve d'un examen très minutieux de la part de votre notaire, en principe le régime matrimonial de la communauté universelle est assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
De ce fait, il est étonnant que ce contrat de mariage soit assorti d'une donation au dernier vivant.
Cette double couverture juridique adoptée conventionnellement ferait échec aux dispositions testamentaires prises par votre conjoint à l'intention de ses neveux et nièces.
Si le décès de votre conjoint est récent, contactez votre notaire dans les meilleurs délais.
Puis je modifier ce testament?
Un testament ne se modifie pas.
Seul son auteur peut y apporter des modifications pas un codicille.
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