Points permis de conduire
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ou est ce que je peux m'adresser pour reclamer 6 points sur mon permis de conduire qui m'ont ete retirer il y a trois ans et qui a ce jour ne sont toujours pas restitues , avant on pouvait aller se renseigner en Prefecture, mais a Ajaccio le service permis de conduire est ferme.
merci
ou est ce que je peux m'adresser pour reclamer 6 points sur mon permis de conduire qui m'ont ete retirer il y a trois ans et qui a ce jour ne sont toujours pas restitues , avant on pouvait aller se renseigner en Prefecture, mais a Ajaccio le service permis de conduire est ferme.
merci
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2 réponses
Bonsoir,
Avez-vous consulté votre solde sur le site officiel "telepoint" : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ ?
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970
Cdt
Avez-vous consulté votre solde sur le site officiel "telepoint" : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ ?
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970
Cdt
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La législation juridique et financière évolue en permanence...