Points permis de conduire
showalter
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 27 févr. 2018 à 12:02
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 27 févr. 2018 à 12:02
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20 févr. 2018 à 22:14
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Voir sur le site
https://ants.gouv.fr/
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gt.55
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20 févr. 2018 à 22:29
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Bonsoir,
Avez-vous consulté votre solde sur le site officiel "telepoint" : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ ?
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970
Cdt
Avez-vous consulté votre solde sur le site officiel "telepoint" : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ ?
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970
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fifinette
27 févr. 2018 à 11:47
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Alors essayez le courrier RAR ici :
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Service du Fichier National des Permis de Conduire
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Mric11235813
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27 févr. 2018 à 11:59
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Attention, pour le démarrage des 3 ans, c'est la date de paiement de la dernière amende qui compte (et non la date de l'infraction).
Mric11235813
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Mric11235813
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Modifié le 27 févr. 2018 à 12:03
Modifié le 27 févr. 2018 à 12:03
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
- du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La législation juridique et financière évolue en permanence...