Calcul des droits de succession décès conjoint
MADO
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Modifié le 16 févr. 2018 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2018 à 15:13
BONJOUR,
je souhaiterais savoir si les avoirs des comptes personnels du conjoint survivant sont pris en compte par le notaire pour le calcul des droits de succession? cas d'une succession entre epoux sans contrat de mariage
merci par avance pour votre réponse
je souhaiterais savoir si les avoirs des comptes personnels du conjoint survivant sont pris en compte par le notaire pour le calcul des droits de succession? cas d'une succession entre epoux sans contrat de mariage
merci par avance pour votre réponse
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condorcet
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16 févr. 2018 à 15:13
16 févr. 2018 à 15:13
savoir si les avoirs des comptes personnels du conjoint survivant sont pris en compte par le notaire pour le calcul des droits de succession?
Dans un régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts comme le vôtre, tous les acquêts réalisés au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les 2 ensemble, appartiennent à cette communauté.
Dans le cadre du règlement de la succession du premier époux décédé, moitié de cette communauté dépend de la succession quel que soit l'époux au nom duquel le compte est ouvert.
La réponse à votre question est donc positive.
Calcul des droits de succession décès conjoint
Pour répondre au titre de votre message, sachez que le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession,................mais pas des frais de notaire, bien entendu.
Dans un régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts comme le vôtre, tous les acquêts réalisés au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les 2 ensemble, appartiennent à cette communauté.
Dans le cadre du règlement de la succession du premier époux décédé, moitié de cette communauté dépend de la succession quel que soit l'époux au nom duquel le compte est ouvert.
La réponse à votre question est donc positive.
Calcul des droits de succession décès conjoint
Pour répondre au titre de votre message, sachez que le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession,................mais pas des frais de notaire, bien entendu.
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