Paiement travaux suite à une vente
catmolles
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catmolles Messages postés 45 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023 - 9 févr. 2018 à 11:31
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A voir également:
- Paiement travaux suite à une vente
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- Loi paiement travaux - Guide
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1 réponse
rambouillet41
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6 févr. 2018 à 21:06
6 févr. 2018 à 21:06
Bonjour,
Le syndic appellera ces sommes au copropriétaire au moment de leurs dates d'exigibilité. Comme vous avez vendu avant l'AG qui va voter ces sommes, c'est donc votre acquéreur qui paiera au syndicat.
Mais par contre, il faut lire en détail votre acte de mutation, afin de voir s'il n'y a pas une clause de remboursement qui vous concernerait vis à vis de l'acquéreur.
Le syndic appellera ces sommes au copropriétaire au moment de leurs dates d'exigibilité. Comme vous avez vendu avant l'AG qui va voter ces sommes, c'est donc votre acquéreur qui paiera au syndicat.
Mais par contre, il faut lire en détail votre acte de mutation, afin de voir s'il n'y a pas une clause de remboursement qui vous concernerait vis à vis de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2018 à 11:31