Paiement travaux suite à une vente
catmolles
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catmolles Messages postés 46 Statut Membre -
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Bonjour,
L'an dernier nous avons voté un budget pour la réfection des terrasses de l'immeuble , sans voter les honoraires dus au syndic , ne connaissant pas encore la somme réelle.
je viens de vendre mon appartement avant la date de la prochaine AGE et je paierais le solde du buget travaux .
Qui doit payer les honoraires suivis de travaux au syndic et l assurance décennale ?
L'an dernier nous avons voté un budget pour la réfection des terrasses de l'immeuble , sans voter les honoraires dus au syndic , ne connaissant pas encore la somme réelle.
je viens de vendre mon appartement avant la date de la prochaine AGE et je paierais le solde du buget travaux .
Qui doit payer les honoraires suivis de travaux au syndic et l assurance décennale ?
A voir également:
- Paiement travaux suite à une vente
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le syndic appellera ces sommes au copropriétaire au moment de leurs dates d'exigibilité. Comme vous avez vendu avant l'AG qui va voter ces sommes, c'est donc votre acquéreur qui paiera au syndicat.
Mais par contre, il faut lire en détail votre acte de mutation, afin de voir s'il n'y a pas une clause de remboursement qui vous concernerait vis à vis de l'acquéreur.
Le syndic appellera ces sommes au copropriétaire au moment de leurs dates d'exigibilité. Comme vous avez vendu avant l'AG qui va voter ces sommes, c'est donc votre acquéreur qui paiera au syndicat.
Mais par contre, il faut lire en détail votre acte de mutation, afin de voir s'il n'y a pas une clause de remboursement qui vous concernerait vis à vis de l'acquéreur.
catmolles
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merci pour votre réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...