Reseliation de bail
lormeau
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31 janv. 2018 à 14:06
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 31 janv. 2018 à 16:55
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A voir également:
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2 réponses
maylin27
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31 janv. 2018 à 14:26
31 janv. 2018 à 14:26
bonjour,
non pas de préavis réduit pour le décès de votre mari, mais vous pouvez l invoquer pour attribution d un logement social (joindre la lettre d attribution).
Cordialement
non pas de préavis réduit pour le décès de votre mari, mais vous pouvez l invoquer pour attribution d un logement social (joindre la lettre d attribution).
Cordialement
djivi38
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31 janv. 2018 à 16:55
31 janv. 2018 à 16:55
bonjour,
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Extrait :
« En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public. »
cdt.
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Extrait :
« En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...