Taxe audio visuel
judite55
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A ce jour je reçois un avis de la part du trésor public me notifiant de payer 215 euros pour une taxe audio visuel de l'année 2012.
Puis je contester cet avis?
Merci de vos réponses
A ce jour je reçois un avis de la part du trésor public me notifiant de payer 215 euros pour une taxe audio visuel de l'année 2012.
Puis je contester cet avis?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans, donc je ne vois pas comment le trésor public peut remonter aussi loin.
payer 215 euros pour une taxe audio visuel
Et puis cette taxe n'est pas aussi élevée que cela ? En 2012, elle était de 125 €.
Prenez attachement avec un inspecteur du fisc.
Cdlt.
Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans, donc je ne vois pas comment le trésor public peut remonter aussi loin.
payer 215 euros pour une taxe audio visuel
Et puis cette taxe n'est pas aussi élevée que cela ? En 2012, elle était de 125 €.
Prenez attachement avec un inspecteur du fisc.
Cdlt.
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