Assurance vie et communauté universelle
tortue56340
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JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 1 mars 2018 à 16:33
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 1 mars 2018 à 16:33
A voir également:
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JJLGLL
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1 mars 2018 à 16:33
1 mars 2018 à 16:33
Bonjour
Vous pouvez faire un versement sur un contrat AV quelque soit votre régime matrimonial.
Quelques précisions sur votre succession, en dehors du contrat AV
1)
Le conjoint est exonéré de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial
2)
En communauté universelle, le conjoint survivant hérite de tous les biens uniquement si une clause d'attribution intégrale au survivant a été spécifiée.
A défaut d'une telle clause, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens de la communauté,
plus ses droits sur la succession du conjoint décédé (l'autre moitié des biens).
Nous supposerons que vous avez spécifié cette clause d'attribution intégrale:
dans ce cas, au décès du premier conjoint, pas de succession ouverte.
Revenons à votre assurance-vie
Votre contrat est alimenté par des biens communs.
Donc si votre époux décède en premier, la moitié de la valeur de votre contrat (non dénoué) fait partie de la succession du défunt,
mais est exonéré de droits de succession, d'après la réponse ministérielle Ciot.
Avec votre régime matrimonial, cette moitié vous revient, au même titre que tous les autres biens de la communauté.
Quelques remarques sur la clause bénéficiaire
3)
Si vous êtes l'assurée et décédez la première, votre époux bénéficiaire de 1er rang reçoit les capitaux du contrat.
Mais de par votre régime matrimonial il reçoit de toute façon tous les biens de la communauté, sans droits de succession.
Dans ce cas l'AV ne procure donc aucun avantage successoral.
4)
La communauté universelle avec attribution au survivant est le régime le plus protecteur pour le conjoint.
Inconvénient: les enfants ne bénéficient pas de l'abattement sur les droits de succession au 1er décès, puisqu'il n'y a pas de succession ouverte.
Il pourrait être intéressant de placer ces 150000€ sur un nouveau contrat, avec 2 souscripteurs / assurés, vous même et votre conjoint,
2 bénéficiaires par part égale, vos 2 enfants, et un dénouement au 1er décès.
Ceci bien sûr si le reste du patrimoine commun est suffisant pour le conjoint survivant.
Au 1er décès (vous-même ou votre conjoint) vos 2 enfants se partagent les 150000€.
2 situations fiscales possibles:
4.1)
Vous avez moins de 70 ans au moment du versement, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 152000€ / bénéficiaire,
donc pas de prélèvement fiscal sur les capitaux reçus (75000€ / bénéficiaire)
4.2)
Vous avez plus de 70 ans au moment du versement, les bénéficiaires ont droit à un abattement global de 30500€,
au delà les versements (75000 - (30500 / 2) = 59750€) sont soumis aux droits de succession.
L'abattement sur les successions en ligne directe (100000€ / héritier) permet ici encore d'éviter les droits de succession.
Bien cordialement.
Vous pouvez faire un versement sur un contrat AV quelque soit votre régime matrimonial.
Quelques précisions sur votre succession, en dehors du contrat AV
1)
Le conjoint est exonéré de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial
2)
En communauté universelle, le conjoint survivant hérite de tous les biens uniquement si une clause d'attribution intégrale au survivant a été spécifiée.
A défaut d'une telle clause, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens de la communauté,
plus ses droits sur la succession du conjoint décédé (l'autre moitié des biens).
Nous supposerons que vous avez spécifié cette clause d'attribution intégrale:
dans ce cas, au décès du premier conjoint, pas de succession ouverte.
Revenons à votre assurance-vie
Votre contrat est alimenté par des biens communs.
Donc si votre époux décède en premier, la moitié de la valeur de votre contrat (non dénoué) fait partie de la succession du défunt,
mais est exonéré de droits de succession, d'après la réponse ministérielle Ciot.
Avec votre régime matrimonial, cette moitié vous revient, au même titre que tous les autres biens de la communauté.
Quelques remarques sur la clause bénéficiaire
3)
Si vous êtes l'assurée et décédez la première, votre époux bénéficiaire de 1er rang reçoit les capitaux du contrat.
Mais de par votre régime matrimonial il reçoit de toute façon tous les biens de la communauté, sans droits de succession.
Dans ce cas l'AV ne procure donc aucun avantage successoral.
4)
La communauté universelle avec attribution au survivant est le régime le plus protecteur pour le conjoint.
Inconvénient: les enfants ne bénéficient pas de l'abattement sur les droits de succession au 1er décès, puisqu'il n'y a pas de succession ouverte.
Il pourrait être intéressant de placer ces 150000€ sur un nouveau contrat, avec 2 souscripteurs / assurés, vous même et votre conjoint,
2 bénéficiaires par part égale, vos 2 enfants, et un dénouement au 1er décès.
Ceci bien sûr si le reste du patrimoine commun est suffisant pour le conjoint survivant.
Au 1er décès (vous-même ou votre conjoint) vos 2 enfants se partagent les 150000€.
2 situations fiscales possibles:
4.1)
Vous avez moins de 70 ans au moment du versement, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 152000€ / bénéficiaire,
donc pas de prélèvement fiscal sur les capitaux reçus (75000€ / bénéficiaire)
4.2)
Vous avez plus de 70 ans au moment du versement, les bénéficiaires ont droit à un abattement global de 30500€,
au delà les versements (75000 - (30500 / 2) = 59750€) sont soumis aux droits de succession.
L'abattement sur les successions en ligne directe (100000€ / héritier) permet ici encore d'éviter les droits de succession.
Bien cordialement.
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