Donation aux enfants de biens
linotte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons une maison achetée en commun, donc en indivision, mon époux à deux appartements achetés en son nom propre et voudrait acheter un troisième appartement, mais d'ou notre question, faut t'il mettre ce dernier à nos deux noms, si il devait décéder, est ce que les droits de succession sont moins important quand le bien est au deux noms ou cela ne change rien ?
merci pour votre réponse,
bien cordialement
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons une maison achetée en commun, donc en indivision, mon époux à deux appartements achetés en son nom propre et voudrait acheter un troisième appartement, mais d'ou notre question, faut t'il mettre ce dernier à nos deux noms, si il devait décéder, est ce que les droits de succession sont moins important quand le bien est au deux noms ou cela ne change rien ?
merci pour votre réponse,
bien cordialement
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1 réponse
est ce que les droits de succession sont moins important quand le bien est au deux noms ou cela ne change rien ?
Ce serait encore moins cher si vous consentiez donation à vos enfants de la somme prévue dans l'achat de ce 3 ème. appartement puisque vous éviteriez les frais de notaire.
Chaque enfant profiterait d'un abattement de 100000 € et par parent donateur, soit chacun 200000 € effectivement.
Une simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, donation non rapportable à la succession des donateurs 15 ans plus tard.
Ce serait encore moins cher si vous consentiez donation à vos enfants de la somme prévue dans l'achat de ce 3 ème. appartement puisque vous éviteriez les frais de notaire.
Chaque enfant profiterait d'un abattement de 100000 € et par parent donateur, soit chacun 200000 € effectivement.
Une simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, donation non rapportable à la succession des donateurs 15 ans plus tard.
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