Usufruit et Succession beaux enfants
Sebsal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 22:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 22:25
A voir également:
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condorcet
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19 janv. 2018 à 22:28
19 janv. 2018 à 22:28
Quelle part reviendra aux beaux-enfants au décès de mon père svp?
La succession de votre père est un chose, la propriété de la maison en est une autre.
Mariés sans contrat avec votre belle-mère, leur union étant placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux sont de communauté.
Pour ce qui concerne la maison, vous précisez qu'elle a été acquise à l'aide de fonds récupérés par la vente d'une autre maison que votre père possédait avant son remariage.
Si l'acte d'achat de cette seconde maison comporte une déclaration de remploi des fonds dégagés de la vente de la 1 ère. maison, la nouvelle appartient à votre père.
Il vous donc vérifier si cet acte d'achat comporte celle déclaration de remploi de fonds propres.
Mon père dispose de 100% de l'usufruit.
A vérifier.
Pas du tout certain.
je m'attends a ce que les cela soit divisé en 4 mais mon père m'a toujours dit que mon frère et moi heriterions de la maison...
Si votre père vous a soutenu que seuls les enfants de cette première union recueilleront cette maison, il y a tout lieu de penser que le remploi de fonds propres figure dans l'acte.
De ce fait, cet usufruit de 100 % n'a pas lieu d'être s'il est plein propriétaire de cette maison.
La succession de votre père est un chose, la propriété de la maison en est une autre.
Mariés sans contrat avec votre belle-mère, leur union étant placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux sont de communauté.
Pour ce qui concerne la maison, vous précisez qu'elle a été acquise à l'aide de fonds récupérés par la vente d'une autre maison que votre père possédait avant son remariage.
Si l'acte d'achat de cette seconde maison comporte une déclaration de remploi des fonds dégagés de la vente de la 1 ère. maison, la nouvelle appartient à votre père.
Il vous donc vérifier si cet acte d'achat comporte celle déclaration de remploi de fonds propres.
Mon père dispose de 100% de l'usufruit.
A vérifier.
Pas du tout certain.
je m'attends a ce que les cela soit divisé en 4 mais mon père m'a toujours dit que mon frère et moi heriterions de la maison...
Si votre père vous a soutenu que seuls les enfants de cette première union recueilleront cette maison, il y a tout lieu de penser que le remploi de fonds propres figure dans l'acte.
De ce fait, cet usufruit de 100 % n'a pas lieu d'être s'il est plein propriétaire de cette maison.
Sebsal
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25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 07:38
25 janv. 2018 à 07:38
Merci pour votre réponse, voici la suite:
il n'existe pas d'acte de remploi de fonds propres, dans cas quelles sont les options qu s'offrent à moi svp?
- comment le démontrer officiellement en dépit de cela?
- s'il faut que je me fasse une raison, quelle serait la méthode la plus avantageuse ?
J'ai compris que mon père pouvais encore choisir entre une partie en pleine propriété et l'autre en usufruit, il vient d'avoir 70 ans.
La part d'usufruit est-elle systématiquement partager à part égale entre les 2 beaux-enfants et les 2 enfants?
Encore merci !
il n'existe pas d'acte de remploi de fonds propres, dans cas quelles sont les options qu s'offrent à moi svp?
- comment le démontrer officiellement en dépit de cela?
- s'il faut que je me fasse une raison, quelle serait la méthode la plus avantageuse ?
J'ai compris que mon père pouvais encore choisir entre une partie en pleine propriété et l'autre en usufruit, il vient d'avoir 70 ans.
La part d'usufruit est-elle systématiquement partager à part égale entre les 2 beaux-enfants et les 2 enfants?
Encore merci !
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 25 janv. 2018 à 09:54
Modifié le 25 janv. 2018 à 09:54
la suite:
1-il n'existe pas d'acte de remploi de fonds propres,
Résultat, l'immeuble acquis appartient à la communauté réduite aux acquêts ;
2-comment le démontrer officiellement en dépit de cela?
En aucune façon. Dans la déclaration de remploi, l'autre époux atteste l'origine des fonds propres de son conjoint. Au cas présent, aucune trace dans l'acte ;
3-s'il faut que je me fasse une raison, quelle serait la méthode la plus avantageuse ?
Celle prévue par le code civil :- la reprise en deniers exercée sur les biens de communauté.
Il vous appartient de prouver l'origine des fonds issue de la vente de cette première maison lui étant "propre", ce qui devrait assez facile à retrouver.
La somme étant obligatoirement entrée dans la communauté est logiquement reprise dans la masse pour être restituée à l'époux-créditeur: -votre père.
Démontrée mathématiquement la situation se présenterait de la façon suivante :
-Liquidation de la communauté :
Actif- maison .................................................................................................................500000
-reprises de l'époux à retrancher-produit de la vente de sa maison..........................-300000
-boni de communauté....................................................................................................200000
-Revenant à votre père :
-moitié du boni de communauté...................................................................................100000
-reprise exercée sur la communauté...........................................................................+200000
Total ................................................................................................................................300000
Vu l'importance des intérêts à protéger de votre père, convient-il d'être particulièrement vigilant et de retrouver tous les éléments nécessaires à produire au notaire chargé de la liquidation de la succession.
J'ai compris que mon père pouvais encore choisir entre une partie en pleine propriété et l'autre en usufruit, il vient d'avoir 70 ans.
La donation au denier vivant permet à votre père d'opter soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans votre cas de figure.
La part d'usufruit est-elle systématiquement partager à part égale entre les 2 beaux-enfants et les 2 enfants?
Cela dépendra de l'option de votre père ou que vous ferez en son nom si,en raison de son état de santé, il est placé sous curatelle ou tutelle.
S'il opte pour la première opportunité il serait seul usufruitier, avec les impôts locaux à sa charge, ce dont il convient de ne pas oublier.
Pour les 2 autres possibilités, l'usufruit sera réparti entre tous les ayants droit suivant les droits de chacun.
1-il n'existe pas d'acte de remploi de fonds propres,
Résultat, l'immeuble acquis appartient à la communauté réduite aux acquêts ;
2-comment le démontrer officiellement en dépit de cela?
En aucune façon. Dans la déclaration de remploi, l'autre époux atteste l'origine des fonds propres de son conjoint. Au cas présent, aucune trace dans l'acte ;
3-s'il faut que je me fasse une raison, quelle serait la méthode la plus avantageuse ?
Celle prévue par le code civil :- la reprise en deniers exercée sur les biens de communauté.
Il vous appartient de prouver l'origine des fonds issue de la vente de cette première maison lui étant "propre", ce qui devrait assez facile à retrouver.
La somme étant obligatoirement entrée dans la communauté est logiquement reprise dans la masse pour être restituée à l'époux-créditeur: -votre père.
Démontrée mathématiquement la situation se présenterait de la façon suivante :
-Liquidation de la communauté :
Actif- maison .................................................................................................................500000
-reprises de l'époux à retrancher-produit de la vente de sa maison..........................-300000
-boni de communauté....................................................................................................200000
-Revenant à votre père :
-moitié du boni de communauté...................................................................................100000
-reprise exercée sur la communauté...........................................................................+200000
Total ................................................................................................................................300000
Vu l'importance des intérêts à protéger de votre père, convient-il d'être particulièrement vigilant et de retrouver tous les éléments nécessaires à produire au notaire chargé de la liquidation de la succession.
J'ai compris que mon père pouvais encore choisir entre une partie en pleine propriété et l'autre en usufruit, il vient d'avoir 70 ans.
La donation au denier vivant permet à votre père d'opter soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans votre cas de figure.
La part d'usufruit est-elle systématiquement partager à part égale entre les 2 beaux-enfants et les 2 enfants?
Cela dépendra de l'option de votre père ou que vous ferez en son nom si,en raison de son état de santé, il est placé sous curatelle ou tutelle.
S'il opte pour la première opportunité il serait seul usufruitier, avec les impôts locaux à sa charge, ce dont il convient de ne pas oublier.
Pour les 2 autres possibilités, l'usufruit sera réparti entre tous les ayants droit suivant les droits de chacun.
Sebsal
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25 janv. 2018 à 16:54
25 janv. 2018 à 16:54
ok merci beacoup,
j'ai malformulé ma dernière question, au fond je voulais dire:
- option 1: la maison est diviée en 4 suite après le décès de mon père
- option 2: suite au décès de mon père, les 75% de la maison est divisée en 4 et 25% de PP en 2 (monfrère et moi)
-option 3: c'est 60/40 (rapport aux 70 ans) ou c'est la reprise en deniers exercée sur les biens de communauté?
Merci!
j'ai malformulé ma dernière question, au fond je voulais dire:
- option 1: la maison est diviée en 4 suite après le décès de mon père
- option 2: suite au décès de mon père, les 75% de la maison est divisée en 4 et 25% de PP en 2 (monfrère et moi)
-option 3: c'est 60/40 (rapport aux 70 ans) ou c'est la reprise en deniers exercée sur les biens de communauté?
Merci!
condorcet
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25 janv. 2018 à 17:23
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Je cesse la discussion.
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25 janv. 2018 à 21:48
25 janv. 2018 à 21:48
Pas de problème, merci pour votre aide.
(J'ai pu re boucler par ailleurs, j'ai compris que mon dernier message n'était pas pertinent)
(J'ai pu re boucler par ailleurs, j'ai compris que mon dernier message n'était pas pertinent)
condorcet
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25 janv. 2018 à 22:25
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J'ai passé plus d''une heure à vous démontrer par A + B qu'en prenant le maximum que la loi le lui permet, votre père peut opté pour le 1/3 en pleine propriété dans la succession de sa femme + sa moitié de communauté qui fera de lui un propriétaire des 2/3 et vous posez encore la question de savoir si la maison sera saucissonnée en 4 parties.
C'est du niveau cours élémentaire 2.
A un certain moment, il faut stopper.
C'est du niveau cours élémentaire 2.
A un certain moment, il faut stopper.
Bonjour
En complément: remploi de deniers propres. La position de la cour de cassation est très précise sur le sujet:
seule la déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres,faite dans l'acte d'acquisition ou dans un acte postérieur, permet de qualifier le bien acquis de bien propre. La reconnaissance par l'autre conjoint de cet emploi de deniers propres n'a aucune valeur et ne saurait donc à elle seule permettre de fixer la nature du bien acquis.Il s'ensuit que la clause de reconnaissance par l'autre époux insérée dans l'acte d'acquisition est inutile.
En complément: remploi de deniers propres. La position de la cour de cassation est très précise sur le sujet:
seule la déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres,faite dans l'acte d'acquisition ou dans un acte postérieur, permet de qualifier le bien acquis de bien propre. La reconnaissance par l'autre conjoint de cet emploi de deniers propres n'a aucune valeur et ne saurait donc à elle seule permettre de fixer la nature du bien acquis.Il s'ensuit que la clause de reconnaissance par l'autre époux insérée dans l'acte d'acquisition est inutile.
Sebsal
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25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 21:49
25 janv. 2018 à 21:49
Très bien, c'est noté, merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...