Cheque de 250 euros au TGI d'orleans impayé de 2014
christelledimanche
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Modifié le 16 janv. 2018 à 11:58
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 janv. 2018 à 12:18
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xplom
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16 janv. 2018 à 12:18
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bonjour
si il est pas encaissé , il est plus valable (validité d'un chèque 1 an)
si il est pas encaissé , il est plus valable (validité d'un chèque 1 an)
La législation juridique et financière évolue en permanence...