Manque des pièces au PC délais chez le notaire
NanouCau
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Bonjour,
Nous avons signé le 10/11/17 un compromis de vente pour une maison sur laquelle nous souhaitons faire construire une annexe nécessitant l’obtention d’un permis de construire. L’obtention du PC fait partie des clauses suspensives et nous devions le déposer avant le 30/12 ce que nous avons fait par l’intermédiaire d’un maître d’œuvre le 18/12. Le délai mentionné dans le compromis de vente pour l’obtention de ce PC est au 01/03/18, hors nous venons de recevoir (le 13/01/18) un document de la mairie qui indique qu’il manque des pièces au dossier et que la pente de toit n’est pas conforme au PLU (il manque 1°) et donc que le délai d’instruction de 2 mois s’appliquera à compter de la réception des pièces justificatives impliquées. De ce fait, le temps que cela se fasse, le 01/03/18 (date indiquée dans le compromis pour l’obtention du PC) sera largement dépassé et j’aimerai savoir ce que cela implique… Sachant que la date de signature définitive (avec la réunion des clauses « prêt » (OK la banque nous suit) + « permis de construire ») est fixée mi-mai.
En vous remerciant pour vos réponses,
Des primos-accédants un peu paniqués…
Nous avons signé le 10/11/17 un compromis de vente pour une maison sur laquelle nous souhaitons faire construire une annexe nécessitant l’obtention d’un permis de construire. L’obtention du PC fait partie des clauses suspensives et nous devions le déposer avant le 30/12 ce que nous avons fait par l’intermédiaire d’un maître d’œuvre le 18/12. Le délai mentionné dans le compromis de vente pour l’obtention de ce PC est au 01/03/18, hors nous venons de recevoir (le 13/01/18) un document de la mairie qui indique qu’il manque des pièces au dossier et que la pente de toit n’est pas conforme au PLU (il manque 1°) et donc que le délai d’instruction de 2 mois s’appliquera à compter de la réception des pièces justificatives impliquées. De ce fait, le temps que cela se fasse, le 01/03/18 (date indiquée dans le compromis pour l’obtention du PC) sera largement dépassé et j’aimerai savoir ce que cela implique… Sachant que la date de signature définitive (avec la réunion des clauses « prêt » (OK la banque nous suit) + « permis de construire ») est fixée mi-mai.
En vous remerciant pour vos réponses,
Des primos-accédants un peu paniqués…
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Bonjour
Votre maître d'oeuvre est un bon professionnel.....
Ceci dit, tout dépend de la rédaction du compromis et de la qualification donnée aux dates butoirs (extinctive ou pas ).
En tout état de cause, si vous devez obtenir le PC mais seulement hors délai, la faute vous sera imputable(non respect du PLU et défaut de production des pièces nécessaires)faute en vertu de laquelle vous pourrez exercer un recours contre votre maître d'oeuvre.
Votre maître d'oeuvre est un bon professionnel.....
Ceci dit, tout dépend de la rédaction du compromis et de la qualification donnée aux dates butoirs (extinctive ou pas ).
En tout état de cause, si vous devez obtenir le PC mais seulement hors délai, la faute vous sera imputable(non respect du PLU et défaut de production des pièces nécessaires)faute en vertu de laquelle vous pourrez exercer un recours contre votre maître d'oeuvre.
Bonjour
Une demande de permis de construire qui ne fait pas l'objet d'une demande de pièce ça n'existe pratiquement plus.
Votre maître d'œuvre a été bien négligent.
Une demande de permis de construire qui ne fait pas l'objet d'une demande de pièce ça n'existe pratiquement plus.
Je vous remercie pour vos précieuses réponses. Je souhaite juste préciser une donnée, en relisant le document signé devant notaire, ce que j'appelle "compromis de vente" est une promesse unilatérale de vente avec clauses suspensives d’obtention du prêt au plus tard le 16/02/18 et d’un PC au plus tard le 01/03/18. Au chapitre « modalité de réalisation : levée d’option » il est indiqué que :
« la promesse sera réalisée de la manière suivante :
1) Soit par signature de l’acte authentique
2) Soit par la manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente »
Du coup, nous nous demandons si nous pouvons quand même demander la réalisation de la vente même si nous serons hors délai pour l’obtention du PC…
Je m’occuperai de toutes les démarches dès lundi afin que notre projet puisse aboutir.
Cordialement.
« la promesse sera réalisée de la manière suivante :
1) Soit par signature de l’acte authentique
2) Soit par la manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente »
Du coup, nous nous demandons si nous pouvons quand même demander la réalisation de la vente même si nous serons hors délai pour l’obtention du PC…
Je m’occuperai de toutes les démarches dès lundi afin que notre projet puisse aboutir.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette clause suspensive de permis de construire avec une date butoir n'étant pas respectée, le vendeur est en droit de refuser la vente future.
Votre maître d'œuvre a été bien négligent.
Dans un premier temps, contactez au plus vite le professionnel qui est intervenu lors de la signature du compromis, afin d'obtenir un délai supplémentaire de la part du vendeur ; Avec écrit signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). S'il n'y a pas d'autres acquéreurs potentiels, vous avez toutes les chances d'obtenir une prorogation de ce délai.
Après accord constaté en bonne et due forme, comme il faudra refaire les plans... vous refuserez de payer ce coût supplémentaire.
Et si la future vente ne devait pas avoir lieu, la responsabilité professionnelle de votre maître d'œuvre serait en cause. Ce qui signifie éventuel dédommagement pour vous, comme le mentionne Ulpien .
Cdt