Erreur de tentièmes
Tao
-
5 janv. 2018 à 22:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 janv. 2018 à 10:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 janv. 2018 à 10:38
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2 réponses
bonjour, Vous ne pouvez pas faire grand chose. Les tantièmes sont calculés par le notaire au moment de la construction de l'immeuble. Et ça ne se change pas comme ça.
Ensuite, le local du dessous a une entrée directe dans la rue. Il est en rez de chaussée (c'est le niveau qui a le moins de charges dans tous les cas). Il n'a pas besoin de l'ascenseur, ni de l'escalier des étages, et même pour cela les charges varient selon l'étage.
Donc, les tantièmes ne tiennent pas compte que des surfaces.
Donc, c'est peine perdue de faire de telles démarches, d'autant plus qu'il faudrait que ça passe par le notaire avec des frais.....
Ensuite, le local du dessous a une entrée directe dans la rue. Il est en rez de chaussée (c'est le niveau qui a le moins de charges dans tous les cas). Il n'a pas besoin de l'ascenseur, ni de l'escalier des étages, et même pour cela les charges varient selon l'étage.
Donc, les tantièmes ne tiennent pas compte que des surfaces.
Donc, c'est peine perdue de faire de telles démarches, d'autant plus qu'il faudrait que ça passe par le notaire avec des frais.....
kasom
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6 janv. 2018 à 10:38
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bonjour
Une réponse plutôt précise
En cas d’erreur, les tantièmes présents dans l’état de description ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à l’unanimité.
A défaut de cette décision, il reste possible de demander en justice la rectification du calcul des charges ayant pour fondement une erreur de calcul des tantièmes.
Engagée par tout copropriétaire si, selon l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, « la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10, l’action peut aboutir à l'établissement d'un nouvel état de répartition des charges et un nouveau calcul des tantièmes, sans effet rétroactif toutefois.
L’action en justice doit toutefois intervenir dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans à partir de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété.
Une réponse plutôt précise
En cas d’erreur, les tantièmes présents dans l’état de description ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à l’unanimité.
A défaut de cette décision, il reste possible de demander en justice la rectification du calcul des charges ayant pour fondement une erreur de calcul des tantièmes.
Engagée par tout copropriétaire si, selon l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, « la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10, l’action peut aboutir à l'établissement d'un nouvel état de répartition des charges et un nouveau calcul des tantièmes, sans effet rétroactif toutefois.
L’action en justice doit toutefois intervenir dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans à partir de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété.
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