Erreur de tentièmes

Tao - 5 janv. 2018 à 22:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 janv. 2018 à 10:38
Bonjour,
J ai acheté un appartement au 1er étage de 72m2 de 2 coppro avec moi même.
En dessous se trouve un magasin de Cuisine dont la superficie est de 300m2 avec un terrain de 2000m2. Concernant les tentièmes je suis 461/1000 et lui 539/1000.
Je pense qu il y a une grosse erreur du géomètre.
Que puis je faire pour contester auprès de l autre coppro qui ne s appuie que sur ce géomètre qui pour ma part s est complètement trompé. ...
Conseillez moi svp.
Merci

2 réponses

bonjour, Vous ne pouvez pas faire grand chose. Les tantièmes sont calculés par le notaire au moment de la construction de l'immeuble. Et ça ne se change pas comme ça.

Ensuite, le local du dessous a une entrée directe dans la rue. Il est en rez de chaussée (c'est le niveau qui a le moins de charges dans tous les cas). Il n'a pas besoin de l'ascenseur, ni de l'escalier des étages, et même pour cela les charges varient selon l'étage.

Donc, les tantièmes ne tiennent pas compte que des surfaces.
Donc, c'est peine perdue de faire de telles démarches, d'autant plus qu'il faudrait que ça passe par le notaire avec des frais.....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 janv. 2018 à 10:38
bonjour

Une réponse plutôt précise

En cas d’erreur, les tantièmes présents dans l’état de description ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à l’unanimité.

A défaut de cette décision, il reste possible de demander en justice la rectification du calcul des charges ayant pour fondement une erreur de calcul des tantièmes.

Engagée par tout copropriétaire si, selon l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, « la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10, l’action peut aboutir à l'établissement d'un nouvel état de répartition des charges et un nouveau calcul des tantièmes, sans effet rétroactif toutefois.

L’action en justice doit toutefois intervenir dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans à partir de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété.
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