Taxe d'habitation double logement après séparation
Lpo69
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour à tous, je vous explique ma situation: Je suis séparé de ma femme depuis plus d'un an mais toujours marié pour différentes raisons dont nos deux enfants. Nous avons donc toujours une seule avis d'imposition malgré la séparation( nous sommes non imposable) Ma femme après la séparation a choisi de partir et de prendre une location. J'habite toujours dans la maison pour laquelle nous recevons et payons la taxe d'habitation en résidence principale. Cependant ma femme n'a toujours pas reçu ni moi-même à l'adresse du foyer fiscal de taxe d'habitation pour sa location alors qu'elle a emménagé en octobre 2016. Est-ce normal?que doit-on faire? y a-t-il des exonérations du fait que nous sommes non imposable? Devons-nous déclarer une résidence secondaire?.. je vous remercie par avance de vos éclaircissements car nous ne souhaitons pas être dans l'illégalité.
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Bonjour
En cas d'abandon du domicile conjugal et si chacun a des revenus, vous deviez faire des declarations de revenus séparés (art 6-4 du code général des impôts).
Extrait :
Comme vous avez mal déclaré, l'habitation de madame est une residence secondaire qui ne beneficie d'aucun allegement et qui ne beneficiera pas de l'allegement de 30 % l'an prochain. Comme elle ne l'a pas encore recue, elle la recevra plus tard.
Vous pouvez faire les modifications à l'impot sur le revenu.
Chacun doit avoir sa residence principale.
En cas d'abandon du domicile conjugal et si chacun a des revenus, vous deviez faire des declarations de revenus séparés (art 6-4 du code général des impôts).
Extrait :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
Comme vous avez mal déclaré, l'habitation de madame est une residence secondaire qui ne beneficie d'aucun allegement et qui ne beneficiera pas de l'allegement de 30 % l'an prochain. Comme elle ne l'a pas encore recue, elle la recevra plus tard.
Vous pouvez faire les modifications à l'impot sur le revenu.
Chacun doit avoir sa residence principale.
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