Succession d'un tunisien non résidant
rachid
-
Ulpien -
Ulpien -
bonjour
je vous prie de m'informer si le certificat d'acquitement fiscal et la déclaration de succession sont indispensables pour la liquidation de la succession d'un Tunisien ne résidant pas en France,décédé en Tunisie ,titulaire d'un compte d'épargne ouvert auprés d'une banque francaise .
si oui
1- s'agit 'il du certificat d'acquitement fiscal du pays d'origine ?
2- auprés dequel centre d'impôt devrait je déposé la déclaration de succession?
Merci d'avance
je vous prie de m'informer si le certificat d'acquitement fiscal et la déclaration de succession sont indispensables pour la liquidation de la succession d'un Tunisien ne résidant pas en France,décédé en Tunisie ,titulaire d'un compte d'épargne ouvert auprés d'une banque francaise .
si oui
1- s'agit 'il du certificat d'acquitement fiscal du pays d'origine ?
2- auprés dequel centre d'impôt devrait je déposé la déclaration de succession?
Merci d'avance
A voir également:
- Déclaration de succession tunisie
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Bonjour
Sous réserve d'une modification récente, les biens meubles non investis sont, aux termes de l'article 32 de la convention franco-tunisienne, soumis aux seuls droits de succession applicables dans le pays ou le défunt est décédé.
En conséquence, la procédure doit être effectuée en Tunisie et le certificat d'acquittement fiscal ou de non imposition délivré par ce pays.
Sous réserve d'une modification récente, les biens meubles non investis sont, aux termes de l'article 32 de la convention franco-tunisienne, soumis aux seuls droits de succession applicables dans le pays ou le défunt est décédé.
En conséquence, la procédure doit être effectuée en Tunisie et le certificat d'acquittement fiscal ou de non imposition délivré par ce pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...