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1 réponse
Bonjour
Sous réserve d'une modification récente, les biens meubles non investis sont, aux termes de l'article 32 de la convention franco-tunisienne, soumis aux seuls droits de succession applicables dans le pays ou le défunt est décédé.
En conséquence, la procédure doit être effectuée en Tunisie et le certificat d'acquittement fiscal ou de non imposition délivré par ce pays.
Sous réserve d'une modification récente, les biens meubles non investis sont, aux termes de l'article 32 de la convention franco-tunisienne, soumis aux seuls droits de succession applicables dans le pays ou le défunt est décédé.
En conséquence, la procédure doit être effectuée en Tunisie et le certificat d'acquittement fiscal ou de non imposition délivré par ce pays.
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