Succession d'un tunisien non résidant

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 Ulpien -
bonjour
je vous prie de m'informer si le certificat d'acquitement fiscal et la déclaration de succession sont indispensables pour la liquidation de la succession d'un Tunisien ne résidant pas en France,décédé en Tunisie ,titulaire d'un compte d'épargne ouvert auprés d'une banque francaise .
si oui
1- s'agit 'il du certificat d'acquitement fiscal du pays d'origine ?
2- auprés dequel centre d'impôt devrait je déposé la déclaration de succession?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour
Sous réserve d'une modification récente, les biens meubles non investis sont, aux termes de l'article 32 de la convention franco-tunisienne, soumis aux seuls droits de succession applicables dans le pays ou le défunt est décédé.
En conséquence, la procédure doit être effectuée en Tunisie et le certificat d'acquittement fiscal ou de non imposition délivré par ce pays.
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