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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 déc. 2017 à 10:14
31 déc. 2017 à 10:14
Quelle démarche au niveau de la fiscalité ?
En vous léguant cette somme le prêteur renonce à recouvrer sa créance.
Conclusion, il la laisse à votre disposition de la même façon qu'il vous aurait légué le même montant figurant sur son compte bancaire.
Le testament est à remettre à un notaire pour lui permettre d'accomplir les formalités de publicité légale.
En votre nom, il déposera une déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale en laissant un chèque du montant des droits de succession dont vous êtes redevable selon votre lien de parenté avec le défunt.
En vous léguant cette somme le prêteur renonce à recouvrer sa créance.
Conclusion, il la laisse à votre disposition de la même façon qu'il vous aurait légué le même montant figurant sur son compte bancaire.
Le testament est à remettre à un notaire pour lui permettre d'accomplir les formalités de publicité légale.
En votre nom, il déposera une déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale en laissant un chèque du montant des droits de succession dont vous êtes redevable selon votre lien de parenté avec le défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...