Loi française / américaine
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28 déc. 2017 à 03:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2017 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2017 à 08:50
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condorcet
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28 déc. 2017 à 07:31
28 déc. 2017 à 07:31
Puis-je y prétendre, alors que mon père (de nationalité française) vivait aux Etats-Unis et est décédé là-bas ?
Sans reconnaissance de paternité = pas de filiation établie = aucun lien de parenté = aucune vocation héréditaire.
Cette démarche de recherche de paternité devait être engagée avant l'âge de 18 ans.
Sans reconnaissance de paternité = pas de filiation établie = aucun lien de parenté = aucune vocation héréditaire.
Cette démarche de recherche de paternité devait être engagée avant l'âge de 18 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2017 à 08:04
Je vous remercie de votre réponse. En réalité, qu'est-ce qu'une reconnaissance de paternité ? Nous avons simplement fait un test ADN d'un commun accord qui s'est révélé positif... La filiation est donc établie. Cette démarche a été engagée quand j'ai eu 42 ans (et lui 82...).
Modifié le 28 déc. 2017 à 08:37
Pour faire simple, vraiment très simple, il s'agit d'un acte de l'état-civil dressé en mairie par lequel le père (géniteur dit-on aujourd'hui) assume sa paternité.
(copier-coller)
La reconnaissance de paternité (filiation)
Cette déclaration de reconnaissance de paternité se fait en mairie. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
https://www.information-juridique.com/droit-civil-familial/reconnaissance-paternite-filiation_99.htm#.WkSb-lXibIU
Nous avons simplement fait un test ADN d'un commun accord qui s'est révélé positif...
Il fallait poursuivre et ne pas s'arrêter à ce stade médico-médical.
La filiation est donc établie.
Biologiquement certainement.
Juridiquement négativement.
Cette démarche a été engagée quand j'ai eu 42 ans (et lui 82...).
L'âge-limite pour engager une action en recherche de paternité est de 28 ans.
(copier-coller)
Recherche de paternité
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
PS : erreur de frappe dans mon premier message, lire "28" et non "18" ans.
28 déc. 2017 à 08:37
28 déc. 2017 à 08:50
Je ne saurais vous renseigner sur ce point sachant par ailleurs, ce que vous savez mieux de moi, que les Etats-Unis se composant de 50 Etats, chacun légifère selon sa Constitution, hormis les lois fédérales.
Voir tout simplement l'application de la peine de mort maintenue dans certains Etats et abolie dans d'autres !
Deuxième point :
Si vous êtes né en France , les Etats-Unis ne peuvent statuer et modifier votre acte de naissance dressé en France, ou, plutôt de le compléter par ce qu'il lui manque "fils de monsieur ...".