Dégrèvement IR refuse a enfant suite redressement IR de sa mère [Résolu]

myclo33 4 Messages postés mardi 26 décembre 2017Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 00:00 - Dernière réponse :  myclo33
- 28 déc. 2017 à 12:27
Bonjour,
Mon centre des impôts à établi cette année, en AOÛT 2017, le redressement de mes impôts sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, suite à refus de déduction des pensions alimentaires que j'ai versé pour lesquelles mon fils a bien payé les impôts correspondants.
Immédiatement mon fils a donc introduit auprès de son centre des impôts de GUYANE les 3 demandes de dégrèvements correspondantes
À ma grande surprise on lui répond que c'est impossible pour 2014. Motif : TROP TARDIF
Je ne comprends pas qu'un centre des impôts puisse redresser 2014 ( avis d'imposition émis en 2015 ) et que cette même imposition ne puisse être l'objet d'un dégrèvement dans un autre département.
Sauf erreur de ma part, mon fils est totalement dans les délais pour 2014 et en droit de demander les dégrèvements pour les 3 années concernées.
Pouvez vous me donner des éléments pour lui permettre de contester cette décision en Guyane.
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11 réponses

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MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 00:07
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Bonjour
Pourquoi obtiendrait il des dégrèvements, puisqu'il a bien perçu cet argent ?
J'ai été redressée et j'ai payé les impôts sur ces versements. De son côté mon fils a payé des impôts sur ces mêmes sommes ce qui fait que l'état a perçu deux fois les impôts : une fois sur mes impôts et une fois sur eux de mon fils. .
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 07:44
Non l'état n'a pas perçu 2 fois sur la même somme, l'état à perçu un impôt dû par votre fils sur des sommes qui ont fait partie de ses revenus, et de la même manière réclame son dû sur des sommes qui ont constitué votre revenu mais que vous n'avez pas déclarées en les déduisant à tort.
Votre fils ne va pas prétendre maintenant que vous ne lui avez pas versé ce revenu, tout de même... Qui va y croire ?!
myclo33 4 Messages postés mardi 26 décembre 2017Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 12:36
Bonjour. Merci de vos explications. En toute bonne foi je ne voyais pas les choses ainsi. Mon fils est par ailleurs reconnu handicapé et je me dois de l'aider même si cette aide n'est pas reconnue fiscalement.
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flocroisic 17131 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 06:45
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Bonjour

Vous confondez mise à disposition de revenus et déductibilité ou non de celle-ci.

L'art 12 du Code General des Impots stipule : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."

La somme que vous lui avez versée est bien une somme dont il a disposé et est donc imposable entre ses mains

Quant à la déductibilité, vous concernant.
La somme n'est pas deductible puisque votre fils n'est pas dans le besoin(art 156 du Code General des Impots) , etant redevable de l'impot sur le revenu
myclo33 4 Messages postés mardi 26 décembre 2017Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 12:33
Bonjour. Merci pour votre explication. Je ne voyais absolument pas les choses ainsi. Mon fils est reconnu handicapé et je me dois de continuer à l'aider même si cette aide n'est pas fiscalement déductible.
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roudoudou22 9878 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 27/12/2017 à 13:05
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Non l'état n'a pas perçu 2 fois sur la même somme, l'état à perçu un impôt dû par votre fils sur des sommes qui ont fait partie de ses revenus, et de la même manière réclame son dû sur des sommes qui ont constitué votre revenu mais que vous n'avez pas déclarées en les déduisant à tort.

Mais si, dans ce cas l'état perçoit bien 2 fois l'impôt sur les mêmes sommes.

En imposant le fils sur ce que myclo33 pensait constituer une pension alimentaire, les sommes sont imposées une première fois.

Les mêmes sommes sont imposées une seconde fois entre les mains de la partie versante car, certes myclo33 les a déduites, mais cette déduction a été remise en cause. De ce fait tout se passe au final comme si elles n'avaient pas été déduites.

Dans les faits, dès lors que le service a estimé (sans doute à juste titre, mais là, nous n'avons pas tous les éléments d'appréciation)que les montants ) que les montants versés ne pouvaient être qualifiés de pension alimentaire imposable à ce titre entre les mains du bénéficiaire, elles doivent être qualifiées de dons manuels et ne doivent pas être ajoutées à son revenu.

Là, le service fait de la statistique, pas de la fiscalité.

Je conseille au fils de myclo33 de saisir le TA du litige, il obtiendra forcément gain de cause.
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 15:47
Bien sûr mais si vous considérez que l'argent ne se créé pas, mais est échangé sans cesse entre divers intervenants, alors ce même argent est imposé et taxé des millions de fois, à chacun de ses échanges contre un service ou un objet divers.
Si un individu déclare qu'il reçoit une pension c'est qu'il reçoit une pension. S'il souhaite déclarer qu'il reçoit une donation c'est son choix. Ce n'est pas une obligation et ce n'est pas au fisc de substituer l'un par l'autre.
myclo33 4 Messages postés mardi 26 décembre 2017Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 22:54
Pouvez vous me dire si, avant de saisir le TA mon fils ne doit pas adresser son dossier au conciliateur fiscal de Guyane. En effet c'est ce qui est préconise par le site impôts gouv en cas de désaccord avec une décision d'un service.
roudoudou22 9878 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 10:28
si, avant de saisir le TA mon fils ne doit pas adresser son dossier au conciliateur fiscal de Guyane.

Non, vous n'avez plus le temps, l'une des années va être prescrite.

Que votre fils dépose tout de suite une réclamation sur les 3 années, même s'il en a déjà déposée une précédemment, et qu'il la fasse parvenir au Service avant le 31 décembre.

Par la suite s'il n'obtient pas satisfaction il pourra saisir le TA.
Merci beaucoup pour votre aide. J'avais déjà adressé via la messagerie sécurisée au service une réclamation contentieuse pour chaque année. Je viens de confirmer ces 3 réclamations contentieuses via cette même messagerie sécurisée en rappelant tout l'historique de mes demandes et les échanges entre le controleur principal de ma mère et le service de mes impôts en Guyane échanges par lesquels le controleur de ma mère leur demande par écrit d'établir ces 3 dégrèvements.
J'espère avoir gain de cause....sinon je saisirai le conciliateur fiscal dans les 2 mois. Cordialement
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