Dégrèvement IR refuse a enfant suite redressement IR de sa mère
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myclo33
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27 déc. 2017 à 00:00
myclo33 - 28 déc. 2017 à 12:27
myclo33 - 28 déc. 2017 à 12:27
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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2017 à 00:07
27 déc. 2017 à 00:07
Bonjour
Pourquoi obtiendrait il des dégrèvements, puisqu'il a bien perçu cet argent ?
Pourquoi obtiendrait il des dégrèvements, puisqu'il a bien perçu cet argent ?
flocroisic
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17 février 2022
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27 déc. 2017 à 06:45
27 déc. 2017 à 06:45
Bonjour
Vous confondez mise à disposition de revenus et déductibilité ou non de celle-ci.
L'art 12 du Code General des Impots stipule : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."
La somme que vous lui avez versée est bien une somme dont il a disposé et est donc imposable entre ses mains
Quant à la déductibilité, vous concernant.
La somme n'est pas deductible puisque votre fils n'est pas dans le besoin(art 156 du Code General des Impots) , etant redevable de l'impot sur le revenu
Vous confondez mise à disposition de revenus et déductibilité ou non de celle-ci.
L'art 12 du Code General des Impots stipule : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."
La somme que vous lui avez versée est bien une somme dont il a disposé et est donc imposable entre ses mains
Quant à la déductibilité, vous concernant.
La somme n'est pas deductible puisque votre fils n'est pas dans le besoin(art 156 du Code General des Impots) , etant redevable de l'impot sur le revenu
myclo33
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27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 12:33
27 déc. 2017 à 12:33
Bonjour. Merci pour votre explication. Je ne voyais absolument pas les choses ainsi. Mon fils est reconnu handicapé et je me dois de continuer à l'aider même si cette aide n'est pas fiscalement déductible.
roudoudou22
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Modifié le 27 déc. 2017 à 13:05
Modifié le 27 déc. 2017 à 13:05
Non l'état n'a pas perçu 2 fois sur la même somme, l'état à perçu un impôt dû par votre fils sur des sommes qui ont fait partie de ses revenus, et de la même manière réclame son dû sur des sommes qui ont constitué votre revenu mais que vous n'avez pas déclarées en les déduisant à tort.
Mais si, dans ce cas l'état perçoit bien 2 fois l'impôt sur les mêmes sommes.
En imposant le fils sur ce que myclo33 pensait constituer une pension alimentaire, les sommes sont imposées une première fois.
Les mêmes sommes sont imposées une seconde fois entre les mains de la partie versante car, certes myclo33 les a déduites, mais cette déduction a été remise en cause. De ce fait tout se passe au final comme si elles n'avaient pas été déduites.
Dans les faits, dès lors que le service a estimé (sans doute à juste titre, mais là, nous n'avons pas tous les éléments d'appréciation)que les montants ) que les montants versés ne pouvaient être qualifiés de pension alimentaire imposable à ce titre entre les mains du bénéficiaire, elles doivent être qualifiées de dons manuels et ne doivent pas être ajoutées à son revenu.
Là, le service fait de la statistique, pas de la fiscalité.
Je conseille au fils de myclo33 de saisir le TA du litige, il obtiendra forcément gain de cause.
Mais si, dans ce cas l'état perçoit bien 2 fois l'impôt sur les mêmes sommes.
En imposant le fils sur ce que myclo33 pensait constituer une pension alimentaire, les sommes sont imposées une première fois.
Les mêmes sommes sont imposées une seconde fois entre les mains de la partie versante car, certes myclo33 les a déduites, mais cette déduction a été remise en cause. De ce fait tout se passe au final comme si elles n'avaient pas été déduites.
Dans les faits, dès lors que le service a estimé (sans doute à juste titre, mais là, nous n'avons pas tous les éléments d'appréciation)que les montants ) que les montants versés ne pouvaient être qualifiés de pension alimentaire imposable à ce titre entre les mains du bénéficiaire, elles doivent être qualifiées de dons manuels et ne doivent pas être ajoutées à son revenu.
Là, le service fait de la statistique, pas de la fiscalité.
Je conseille au fils de myclo33 de saisir le TA du litige, il obtiendra forcément gain de cause.
Bien sûr mais si vous considérez que l'argent ne se créé pas, mais est échangé sans cesse entre divers intervenants, alors ce même argent est imposé et taxé des millions de fois, à chacun de ses échanges contre un service ou un objet divers.
Si un individu déclare qu'il reçoit une pension c'est qu'il reçoit une pension. S'il souhaite déclarer qu'il reçoit une donation c'est son choix. Ce n'est pas une obligation et ce n'est pas au fisc de substituer l'un par l'autre.
Si un individu déclare qu'il reçoit une pension c'est qu'il reçoit une pension. S'il souhaite déclarer qu'il reçoit une donation c'est son choix. Ce n'est pas une obligation et ce n'est pas au fisc de substituer l'un par l'autre.
myclo33
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27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 22:54
27 déc. 2017 à 22:54
Pouvez vous me dire si, avant de saisir le TA mon fils ne doit pas adresser son dossier au conciliateur fiscal de Guyane. En effet c'est ce qui est préconise par le site impôts gouv en cas de désaccord avec une décision d'un service.
roudoudou22
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28 déc. 2017 à 10:28
28 déc. 2017 à 10:28
si, avant de saisir le TA mon fils ne doit pas adresser son dossier au conciliateur fiscal de Guyane.
Non, vous n'avez plus le temps, l'une des années va être prescrite.
Que votre fils dépose tout de suite une réclamation sur les 3 années, même s'il en a déjà déposée une précédemment, et qu'il la fasse parvenir au Service avant le 31 décembre.
Par la suite s'il n'obtient pas satisfaction il pourra saisir le TA.
Non, vous n'avez plus le temps, l'une des années va être prescrite.
Que votre fils dépose tout de suite une réclamation sur les 3 années, même s'il en a déjà déposée une précédemment, et qu'il la fasse parvenir au Service avant le 31 décembre.
Par la suite s'il n'obtient pas satisfaction il pourra saisir le TA.
Merci beaucoup pour votre aide. J'avais déjà adressé via la messagerie sécurisée au service une réclamation contentieuse pour chaque année. Je viens de confirmer ces 3 réclamations contentieuses via cette même messagerie sécurisée en rappelant tout l'historique de mes demandes et les échanges entre le controleur principal de ma mère et le service de mes impôts en Guyane échanges par lesquels le controleur de ma mère leur demande par écrit d'établir ces 3 dégrèvements.
J'espère avoir gain de cause....sinon je saisirai le conciliateur fiscal dans les 2 mois. Cordialement
J'espère avoir gain de cause....sinon je saisirai le conciliateur fiscal dans les 2 mois. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2017 à 00:30
27 déc. 2017 à 07:44
Votre fils ne va pas prétendre maintenant que vous ne lui avez pas versé ce revenu, tout de même... Qui va y croire ?!
27 déc. 2017 à 12:36