Renseignement héritage sci
François 31
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25 déc. 2017 à 18:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 déc. 2017 à 19:10
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condorcet
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25 déc. 2017 à 19:10
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quels sont les droits de succession à régler pour hériter des parts sociales de la sci
Les parts d'une S.C.I., ne sont pas soumises à un régime particulier.
Comme tous les autres biens composant le patrimoine laissé à son décès par la défunte, la base d'imposition sera la valeur de ces parts.
Les parts d'une S.C.I., ne sont pas soumises à un régime particulier.
Comme tous les autres biens composant le patrimoine laissé à son décès par la défunte, la base d'imposition sera la valeur de ces parts.