remboursement TVA por vente d'appartement en location PLS

Question

bonjour ,j ai acheté un appartement en 2008  avec un crédit PLS que j'ai loué pendant 9 ans en à un petit loyer je veux maintenant le vendre comment se calcule la tva que je vais devoir aux impôts

flocroisic · Answer

Bonjour

La vente fait suite à  quel evenement : pacs mariage invalidité  naissance d'un enfant divorce deces chomage?
Ou rien de tout cela

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession

gabcooky · Answer

bonjour voici la réponse des impots ben je n'ai rien compris!! quelqu un pourrait il m'aider?merciii!!!!
Bonjour, 

La réponse est en deux étapes : 

- Vous avez opté pour un investissement Borloo neuf avec un engagement de 9 ans. Peu importe que vous ayez acheté avec un prêt PLS, le mode de paiement n'entre pas en compte.

La date de début de la période d'amortissement est le 01/07/2008, on compte 9 ans de date à date soit le 01/07/2017. Vous avez donc tenu cet engagement.

- Mais cet investissement a tous les ans généré un déficit foncier imputable sur vos revenus de l'année. L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas optionnelle. Elle s'applique automatiquement.

Toutefois, elle sera remise en cause si vous cessez de louer l'immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation.

Au cas particulier, vous devez louer jusqu'au 31 décembre 2019.

En cas de remise en cause de l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global, le revenu foncier et le revenu global des trois dernières années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation sur le revenu global.

flocroisic · Answer

La reponse concerne les revenus fonciers.

1/ dans le cadre du borloo neuf, on beneficie de la deduction d'un amortissement annuellement.
Pour que ce dispositif ne soit pas remis en cause, il faut louer durant 9 ans.
Tel est votre cas donc ces deductions d'amortissements  sont maintenues.
Si loué  moins longtemps, tous les amortissements sont supprimés .

2/ cela concerne tout type de revenus fonciers.
Lorsqu'un deficit foncier est imputé  sur le revenu global (donc des autres revenus) en année N, le bien doit etre loué  jusqu'au 31/12/N+3.
Si tel n'est pas le cas, ce deficit imputé   sur le revenu global est supprimé  et transformé en deficit imputable sur les seuls revenus fonciers des 10 annees suivantes .
Consequence : le revenu imposable est augmenté puisque le deficit ne doit pas etre deduit des autres revenus mais des seuls revenus fonciers à  venir (autres biens locatifs par la suite)

flocroisic · Answer

a ce que je comprends si je n'ai pas d'autre biens je ne dois rien à l'état?
C'est pas cela.
Vous devrez quelque chose si vous etes foncier qui a ete deduit sur vos autres revenus.

Exemple :
Votre revenu foncier 2015 est de -12000 dont 8000 a ete imputé  sur le revenu global.
Vos autres revenus nets se sont élevés à  30000 €.
Vous avez donc été imposé sur 22000 (30000-8000)

Vous ne louez pas jusqu'au 31/12/2018 :
Le deficit de 12000 € se deduit que des revenus fonciers.les 8000 ne sont pas deduits des autres revenus.

Le revenu imposable est de 30000.
L'impot doit etre recalculé sur 30000 et non 22000.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause puisque loué  9 ans.
Seul sera revu les deficits imputés  sur le revenu global des 3 dernieres années .

Quand est parti votre dernier locataire ?
Avez déclaré  en 2014, 2015 et 2016 des deficits fonciers imputables sur le revenu global (case 4BC de la declaration de revenu)


je regrette beaucoup de l'avoir acheté j'aurai mieux fait de placer mon argent sur un compte épargne! 
Mais  vous auriez payé  + d'impot pendant 9 ans puisque vous avez eu un deficit imputé  sur le revenu global chacune de ces annees probablement.

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