Chèque sup. à 2000€
Bonjour
un commerce de gros < magasin métro > a t'il le droit de refuser un paiement par chèque supérieur à 2000€ après présentation de la carte d'identité, voir 2 justificatifs d'identité et après avoir délivré une carte d’axé professionnelle. Ne pouvant pas payer en numéraire comme la loi l'oblige, reste un seul moyen de paiement la CB. le commerçant n'a t'il l'obligation de proposer deux modes de paiements. merci pour votre éclaircissement
un commerce de gros < magasin métro > a t'il le droit de refuser un paiement par chèque supérieur à 2000€ après présentation de la carte d'identité, voir 2 justificatifs d'identité et après avoir délivré une carte d’axé professionnelle. Ne pouvant pas payer en numéraire comme la loi l'oblige, reste un seul moyen de paiement la CB. le commerçant n'a t'il l'obligation de proposer deux modes de paiements. merci pour votre éclaircissement
1 réponse
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Bonjour,
Un commerçant n'est jamais obligé d'accepter un moyen de paiement s'il estime que les garanties de sécurité de la transaction ne sont pas réunis. Et question sécurité, pour les chèques on repassera...
Qu'est ce qui vous a empêché de régler par virement, par prélèvement, par LCR ou autre ?
CB
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@hoquei44Ah ouais ? J'en apprends tous les jours... !! Merci hoquei.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...