Provisions sur charges de copropriété
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il légal de la part d'un syndic de ne plus adresser les appels de provisions mais de demander aux copropriétaires de les consulter sur son site Internet?
Merci.
Est il légal de la part d'un syndic de ne plus adresser les appels de provisions mais de demander aux copropriétaires de les consulter sur son site Internet?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Rappelez ce point à votre syndic :
Il en serait différemment si un copro DEMANDAIT à recevoir par courrier électronique.
Rappelez ce point à votre syndic :
Article 35-2 du décret de 1967
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Il en serait différemment si un copro DEMANDAIT à recevoir par courrier électronique.
Bonjour,
ne plus adresser les appels de provisions mais de demander aux copropriétaires de les consulter sur son site Internet?
Cette disposition doit avoir l'aval de l'assemblée générale d'une part et d'autre part il ne peut y avoir obligation car tout le monde ne possède pas internet.
Donc vous adressez un courrier RAR à votre syndic en l'enjoignant de vous faire parvenir vos appels de charges sur support papier.
Cdlt.
ne plus adresser les appels de provisions mais de demander aux copropriétaires de les consulter sur son site Internet?
Cette disposition doit avoir l'aval de l'assemblée générale d'une part et d'autre part il ne peut y avoir obligation car tout le monde ne possède pas internet.
Donc vous adressez un courrier RAR à votre syndic en l'enjoignant de vous faire parvenir vos appels de charges sur support papier.
Cdlt.
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