Donation d'usufruit à tierce personne après donation-partage
Jac
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a fait donation-partage il y a 20 ans de la nue-propriété d'une maison secondaire dont il est resté usufruitier. Il est remarié en séparation de biens et dans sa donation n'a pas réservé l'usufruit à sa femme. Donc, si j'ai bien compris, à son décés je deviendrai plein-propriétaire. Mais a-t-il encore possibilité de lui réserver l'usufruit postérieurement à cette donation ?
Merci
Mon père m'a fait donation-partage il y a 20 ans de la nue-propriété d'une maison secondaire dont il est resté usufruitier. Il est remarié en séparation de biens et dans sa donation n'a pas réservé l'usufruit à sa femme. Donc, si j'ai bien compris, à son décés je deviendrai plein-propriétaire. Mais a-t-il encore possibilité de lui réserver l'usufruit postérieurement à cette donation ?
Merci
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1 réponse
Mais a-t-il encore possibilité de lui réserver l'usufruit postérieurement à cette donation ?
Bien sûr.
Il est toujours "propriétaire" de ses droits en usufruit.
Il peut en disposer librement jusqu'à la fin de ses jours.
Cette "consolidation", dont vous faites état sans la désigner, s'opérerait à votre profit si l'usufruitier était encore détenteur de son usufruit au moment de son décès.
Il est remarié en séparation de biens et dans sa donation n'a pas réservé l'usufruit à sa femme.
S'il avait souhaité transmettre l'usufruit à son conjoint, il lui aurait suffi de prévoir une clause de "réversion" de ses droits au bénéfice de son conjoint.
Il est fort improbable qu'il le fasse maintenant.
Bien sûr.
Il est toujours "propriétaire" de ses droits en usufruit.
Il peut en disposer librement jusqu'à la fin de ses jours.
Cette "consolidation", dont vous faites état sans la désigner, s'opérerait à votre profit si l'usufruitier était encore détenteur de son usufruit au moment de son décès.
Il est remarié en séparation de biens et dans sa donation n'a pas réservé l'usufruit à sa femme.
S'il avait souhaité transmettre l'usufruit à son conjoint, il lui aurait suffi de prévoir une clause de "réversion" de ses droits au bénéfice de son conjoint.
Il est fort improbable qu'il le fasse maintenant.
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