Chauffage d'appoint non conforme
Enibas007
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Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 11 déc. 2017 à 08:54
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djivi38
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25 novembre 2024
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Modifié le 10 déc. 2017 à 22:39
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bonsoir,
"Il est également stipulé dans l'état des lieux que le ramonage était entièrement à la charge du locataire et ce dés l'entrée dans l'appartement. "
Clause abusive : un locataire n'a pas à faire l'entretien d'une chaudière dès son entrée dans les lieux, pour la bonne raison que << un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art. 6 loi du 6/7/1989
Votre fils a-t-il demandé le jour de son entrée une copie de la dernière attestation d'entretien du ramonage pour pouvoir prévoir le prochain 12 mois après ?
"Je suppose qu'il faudra que mon fils se fasse remettre par l'entreprise qui viendra un nouveau certificat de mise en conformité de ce chauffage d'appoint au cas ou il devrait le fournir à l'assurance car l'autre ne sera peut être pas accepté ? "
Le montant de la mise en conformité est dû par le bailleur, bien entendu, et c'est lui qui recevra le certificat de conformité. L'entretien a bien été fait (par votre fils... il devrait même en demander le remboursement puisque ce n'était pas à lui de le faire) : l'assurance demande un entretien annuel, pas de savoir si on utilise ou pas le moyen de chauffage entretenu.
"Peut il demander également à avoir une diminution de loyer sur la durée où il n'aura pas eu l'usage de ce chauffage d'appoint ? " : OUI.
Code civil : articles 1719 [(6-b) : jouissance paisible] à 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
<< Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. >>
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
« Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé, il doit désormais indemniser son locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours, contre 40 jours auparavant. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. »
cdt.
-------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"Il est également stipulé dans l'état des lieux que le ramonage était entièrement à la charge du locataire et ce dés l'entrée dans l'appartement. "
Clause abusive : un locataire n'a pas à faire l'entretien d'une chaudière dès son entrée dans les lieux, pour la bonne raison que << un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art. 6 loi du 6/7/1989
Votre fils a-t-il demandé le jour de son entrée une copie de la dernière attestation d'entretien du ramonage pour pouvoir prévoir le prochain 12 mois après ?
"Je suppose qu'il faudra que mon fils se fasse remettre par l'entreprise qui viendra un nouveau certificat de mise en conformité de ce chauffage d'appoint au cas ou il devrait le fournir à l'assurance car l'autre ne sera peut être pas accepté ? "
Le montant de la mise en conformité est dû par le bailleur, bien entendu, et c'est lui qui recevra le certificat de conformité. L'entretien a bien été fait (par votre fils... il devrait même en demander le remboursement puisque ce n'était pas à lui de le faire) : l'assurance demande un entretien annuel, pas de savoir si on utilise ou pas le moyen de chauffage entretenu.
"Peut il demander également à avoir une diminution de loyer sur la durée où il n'aura pas eu l'usage de ce chauffage d'appoint ? " : OUI.
Code civil : articles 1719 [(6-b) : jouissance paisible] à 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
<< Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. >>
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
« Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé, il doit désormais indemniser son locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours, contre 40 jours auparavant. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. »
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2017 à 08:54