Héritage et legs
etoilereveuse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 08:51
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condorcet
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1 déc. 2017 à 08:51
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Comment est-ce possible étant donné qu'elle a Tout légué ?
La défunte pouvait instituer un légataire "universel" (l'association) et dans son testament un (ou des) légataire "particulier" à charge par le légataire universel de délivrer leurs legs aux "particuliers".
Pouvez-vous m'éclairer dans mes démarches ?
Votre notaire s'en chargera.
Vous devrez demander la délivrance de votre legs au légataire universel, lequel s'il en reconnaît la validité, devra consentir à cette délivrance et ensuite "l'exécuter", soit vous remettre exactement ce qui vous est destiné.
La défunte pouvait instituer un légataire "universel" (l'association) et dans son testament un (ou des) légataire "particulier" à charge par le légataire universel de délivrer leurs legs aux "particuliers".
Pouvez-vous m'éclairer dans mes démarches ?
Votre notaire s'en chargera.
Vous devrez demander la délivrance de votre legs au légataire universel, lequel s'il en reconnaît la validité, devra consentir à cette délivrance et ensuite "l'exécuter", soit vous remettre exactement ce qui vous est destiné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...