Renseignements sur droit de préemption de la mairie

Question

Bonjour,

J'ai signée une promesse de vente le 28 septembre 2017 pour acheter une maison.
J'ai appris, par hasard que la mairie voulait préempter. 
Je sais qu'elle à deux mois pour le faire.
Le notaire, lors de l'accomplissement des formalités préalables, a adressé une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en recommandé A.R. à la mairie de la commune du bien vendu.  À partir de la réception de la DIA, la mairie a 2 mois pour se prononcer : préempter ou pas ? 


Ma question est la suivante :

Le conseil municipal se réuni demain pour préempter. Si leur réponse parvient au notaire après les deux mois, ai-je le droit de faire annuler la préemption et ainsi acheter la maison ?
La mairie est-elle tenue de respecter la loi comme n'importe quel citoyen ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses rapides.
Patou - 85

BmV · Answer

" À partir de la réception de la DIA " : quelle est cette date (c'est celle qui figure sur l'accusé de réception postal du recommandé) ? 

" La mairie est-elle tenue de respecter la loi comme n'importe quel citoyen ?  " : oui.

patou-85 · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.
Je vais demander au notaire de me faire connaître la date de signature de l'accusé de réception de la DIA.
Bonne soirée

BmV · Answer

OK.
Donc le délai court à partir de cette date-là et non à partir du 28 septembre....

Demander aussi confirmation que cette maison est bien sur un emplacement réservé inscrit au PLU et qu'elle est bien soumise au droit de préemption ; ce droit doit avoir été instauré par une délibération du conseil municipal (vérifier l'existence de cette délibération).

Renseignements sur droit de préemption de la mairie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters