Congé de location... SOS
Marie-Thérèse GODEL
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside en Alsace, âgée de 76 ans début janvier 2018, vivant seule dans un appartement type F3 en résidence, ce logement a été loué depuis 2009 avec mon ex mari dont je suis séparée pour violences conjugales et le JAF m'a alloué cet appartement à mon nom, un avenant de location par agence a été établi, à mon nom ,en date du 15 Juin 2013 or récemment ai reçu en LR + AR un congé de la propriétaire qui n'a pas 60 ans vit en concubinage qu'elle me mettait en demeure de quitter mon appartement pour le 1/06/2018, ou l'acheter or, je suis en ALD suite à 2 cancers et divers problèmes de santé, je ne dispose d'aucune épargne et vis avec ma rente vieillesse de 985 euros/mois, mon loyer étant honoré par une rente viager de mon ex mari de 900 euros/mois... je suis dans l'impossibilité d'envisager un déménagement en raison de mon état de santé. de plus j'assiste souvent financièrement mon dernier fils en invalidité qui vit au dessous du seuil de pauvreté... Que Faire???
Je réside en Alsace, âgée de 76 ans début janvier 2018, vivant seule dans un appartement type F3 en résidence, ce logement a été loué depuis 2009 avec mon ex mari dont je suis séparée pour violences conjugales et le JAF m'a alloué cet appartement à mon nom, un avenant de location par agence a été établi, à mon nom ,en date du 15 Juin 2013 or récemment ai reçu en LR + AR un congé de la propriétaire qui n'a pas 60 ans vit en concubinage qu'elle me mettait en demeure de quitter mon appartement pour le 1/06/2018, ou l'acheter or, je suis en ALD suite à 2 cancers et divers problèmes de santé, je ne dispose d'aucune épargne et vis avec ma rente vieillesse de 985 euros/mois, mon loyer étant honoré par une rente viager de mon ex mari de 900 euros/mois... je suis dans l'impossibilité d'envisager un déménagement en raison de mon état de santé. de plus j'assiste souvent financièrement mon dernier fils en invalidité qui vit au dessous du seuil de pauvreté... Que Faire???
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4 réponses
Bonjour,
si la propriétaire remplit les conditions de revenus, et qu'elle vous a prévenu dans les délais impartis (a priori, oui, puisque la résiliation du bail est pour juin 2018, donc les 6 mois avant la date anniversaire du bail sont respectés), vous n'avez pas le choix, vous devrez partir.
Faites-vous aider par une assistante sociale du centre communal d'action sociale de votre ville. Le fait que vous aidiez financièrement votre dernier fils n'a pas d'importance dans ce problème mais il pourrait vous aider dans les démarches et le déménagement lui-même).
si la propriétaire remplit les conditions de revenus, et qu'elle vous a prévenu dans les délais impartis (a priori, oui, puisque la résiliation du bail est pour juin 2018, donc les 6 mois avant la date anniversaire du bail sont respectés), vous n'avez pas le choix, vous devrez partir.
Faites-vous aider par une assistante sociale du centre communal d'action sociale de votre ville. Le fait que vous aidiez financièrement votre dernier fils n'a pas d'importance dans ce problème mais il pourrait vous aider dans les démarches et le déménagement lui-même).
Signature du bail 2009 : 20 Juillet 2OO9 réceptionné par l'agence LAMY de Mulhouse, désormais NEXYTY... effet du bail 2 Juin 2OO9 fin 2012... reconduit tacitement
re bonjour,
"Signature du bail 2009 : 20 Juillet 2OO9 et effet du bail 2 Juin 2OO9"
Impossible : une date d'effet est toujours ultérieure à la date du bail.
-> date du bail originel (signé avec votre ex mari) : 20 juillet 2009 OK
est-ce que la date de l'état des lieux avec remise des clés (= "date d'effet" mentionnée sur le bail) est le même jour ou un peu plus tard ?
"fin 2012... reconduit tacitement"
fin 2012 ??? je ne comprends pas.
un bail se renouvèle à date anniversaire : donc soit tous les 20 juillet (si location meublée), soit tous les 3ans le 20 juillet si location nue).
Avez-vous un bail de location meublée ou un bail de location vide ?
A vous lire...
"Signature du bail 2009 : 20 Juillet 2OO9 et effet du bail 2 Juin 2OO9"
Impossible : une date d'effet est toujours ultérieure à la date du bail.
-> date du bail originel (signé avec votre ex mari) : 20 juillet 2009 OK
est-ce que la date de l'état des lieux avec remise des clés (= "date d'effet" mentionnée sur le bail) est le même jour ou un peu plus tard ?
"fin 2012... reconduit tacitement"
fin 2012 ??? je ne comprends pas.
un bail se renouvèle à date anniversaire : donc soit tous les 20 juillet (si location meublée), soit tous les 3ans le 20 juillet si location nue).
Avez-vous un bail de location meublée ou un bail de location vide ?
A vous lire...
Il me semble qu'il y ait vice caché dans ce bail établit par l'agence LAMY de Saint-Louis qui a fusionné désormais NEXYTY Mulhouse... je n'ai sur ce bail initial de 2009 que le cachet de réception daté du 20 Juillet 2009 (LAMY) qui stipule date d'effet 2 Juin 2OO9 pour se terminer 1er Juin 2012!!... ai pu après maintes et maintes démarches faire en sorte que l'appartement qui m'avait été alloué par le JAF de Mulhouse suite à séparation puis divorce que le loyer soit à mon nom ce qui fut établi par avenant que j'ai signé le 15 Juin 2013... je suis dans une tourmente pas possible à 76 ans menacée de quitter mon toit alors que mon avocate et moi nous nous sommes défendues afin que je le garde
Bon, nous voilà donc avec une date d'effet au 2 juin 2009. Très bien.
Je comprends que cette situation soit stressante pour vous, mais on ne peut pas échapper à la loi. Donc, maintenant, si vouliez bien répondre à ma question, on pourrait continuer à vous aider... :
Avez-vous un bail INITIAL de location meublée ou un bail de location vide ?
Merci.
Je comprends que cette situation soit stressante pour vous, mais on ne peut pas échapper à la loi. Donc, maintenant, si vouliez bien répondre à ma question, on pourrait continuer à vous aider... :
Avez-vous un bail INITIAL de location meublée ou un bail de location vide ?
Merci.
Merci !
Donc, vous avez bien reçu le congé de votre bailleur dans les temps (l'extrême limite de réception étant le 1° décembre prochain).
1) Reste à vérifier si la forme de ce congé a bien été respectée :
Voir modèle de courrier ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le congé sera valable seulement si toutes les mentions obligatoires y sont présentes.
2) Reste enfin à savoir si vous êtes "locataire protégé" :
Les conditions d’âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire :
-> Condition d’âge : pas de souci.
-> Conditions de ressources : voir le tableau de ce lien :
Vos ressources s'apprécient à la date de notification du congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
3) Aides :
N’hésitez pas à demander rapidement de l’aide...
Plusieurs pistes :
- celle proposée par Doris
- votre notaire (mais vous l'avez peut-être déjà contacté ?)
- l'ADIL du coin : des professionnels de l'immobilier vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage à vous.
Cdt.
Donc, vous avez bien reçu le congé de votre bailleur dans les temps (l'extrême limite de réception étant le 1° décembre prochain).
1) Reste à vérifier si la forme de ce congé a bien été respectée :
Voir modèle de courrier ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le congé sera valable seulement si toutes les mentions obligatoires y sont présentes.
2) Reste enfin à savoir si vous êtes "locataire protégé" :
Les conditions d’âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire :
-> Condition d’âge : pas de souci.
-> Conditions de ressources : voir le tableau de ce lien :
Vos ressources s'apprécient à la date de notification du congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
3) Aides :
N’hésitez pas à demander rapidement de l’aide...
Plusieurs pistes :
- celle proposée par Doris
- votre notaire (mais vous l'avez peut-être déjà contacté ?)
- l'ADIL du coin : des professionnels de l'immobilier vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage à vous.
Cdt.
Bonjour Mme Godel,
Tout d'abord ....bravo à djivi qui a fait un travail remarquable !! (+2)
Vous concernant Madame, je n'ai rien à rajouter sinon de prendre contact avec l'ADIl de votre région (mentionnée par djivi) où vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bon courage à vous. Il y a toujours une solution.
Bien cordialement.
Tout d'abord ....bravo à djivi qui a fait un travail remarquable !! (+2)
Vous concernant Madame, je n'ai rien à rajouter sinon de prendre contact avec l'ADIl de votre région (mentionnée par djivi) où vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Bon courage à vous. Il y a toujours une solution.
Bien cordialement.
Merci Rochat !
J'espère qu'avec toutes nos questions, ses réponses et ces longues discussions, on va arriver à trouver la faille pour que cette dame puisse rester chez elle encore un peu.
J'ai bon espoir avec la bombe qu'elle a lâchée post 14... j'attends avec impatience sa confirmation...
Bon, j'y retourne, j'ai un autre "dossier" sur le feu... cette fois avec un internaute qui est en train de se faire rouler par une agence et qui reste plus que sceptique sur toutes mes argumentations...
Cdt.
J'espère qu'avec toutes nos questions, ses réponses et ces longues discussions, on va arriver à trouver la faille pour que cette dame puisse rester chez elle encore un peu.
J'ai bon espoir avec la bombe qu'elle a lâchée post 14... j'attends avec impatience sa confirmation...
Bon, j'y retourne, j'ai un autre "dossier" sur le feu... cette fois avec un internaute qui est en train de se faire rouler par une agence et qui reste plus que sceptique sur toutes mes argumentations...
Cdt.
Hi ! Y'a déjà plusieurs années qu'il s'est fatigué... et mon cardio & moi on le surveille de près... et pour le moment, il doit avoir très très très peur de nous... parce qu'il se tient à carreau... :-))
Bonne soirée à toi aussi.
PS :
"mon" internaute sceptique semble à court d'arguments... plus de ripostes depuis 17 h ! Yé !
Bonne soirée à toi aussi.
PS :
"mon" internaute sceptique semble à court d'arguments... plus de ripostes depuis 17 h ! Yé !
cas des locataires âgés :
le bailleur peut donner congés mais doit le relogement aux mêmes conditions.
2 cas où il n'a pas besoin de reloger son locataire âgé :
si il a plus de 65 ans
ou si il gagne moins d'une fois et demi le smic. (je parle bien du bailleur).
le congé à des locataires âgés et délicat car il est très difficile de retrouver un bien dans le même quartier aux mêmes conditions...
le bailleur peut donner congés mais doit le relogement aux mêmes conditions.
2 cas où il n'a pas besoin de reloger son locataire âgé :
si il a plus de 65 ans
ou si il gagne moins d'une fois et demi le smic. (je parle bien du bailleur).
le congé à des locataires âgés et délicat car il est très difficile de retrouver un bien dans le même quartier aux mêmes conditions...
La législation juridique et financière évolue en permanence...