Changement de Nom pour raisons psychologiques Article 61 c civil

luga5 14 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 18:31 - Dernière réponse :  Misha-dok
- 12 mars 2018 à 18:34
Bonjour, Ma demande de changement de Nom effectuée il y a 3 ans,(14/08/2014) dans le cadre de l'article 61 du code civil pour raisons psychologiques, (arrêt du conseil état en date du 31 janvier 2014) vient d’être refusée par le ministère de la Justice. On me répond que cette décision peut être contestée dans les 2 mois pour abus de pouvoir et que ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au garde des sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raisons d’éléments nouveaux de fait et de droit. Comme je considère ma demande légitime, je souhaite continuer à faire valoir ma requête de changer le Nom que me donnait ma mère et ne plus porter le Nom de mon père qui m'a abandonné lorsque j'avais 3 ans sans plus jamais se manifester et de payer de pensions alimentaires. Seulement, je ne sais pas comment m'y prendre ? Est il préférable de me faire aider par un avocat, comment procéder car je n'en ai aucune idée ? Merci pour vos conseils ...!
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Misha-dok - 12 mars 2018 à 18:34
1
Merci
Bonjour,

Votre demande de changement de nom est tardive.
Et "pour raisons psychologiques" dans ce cas n'est pas très crédible.

Merci Misha-dok 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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luga5 14 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 17:11
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Merci
...suite à mon dossier de changement de Nom, peut on m'indiquer les démarches a effectuer pour obtenir une copie de divorce de mes parents ? Merci
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luga5 14 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 17:31
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Merci
Bonjour, Eh bien ! voilà ! je viens de recevoir à nouveau un refus du ministère de la Justice suite à ma demande de changement de Nom dans le cadre de l'article 61 du code civil pour raisons psychologiques. Je leur ai adressé un recours gracieux le 10 janvier 2018 rédigé pourtant par un avocat et j'ai reçu le 8 mars un courrier AR de la part du ministère avec le motif suivant : "Votre recours n'apportant aucun élément nouveau susceptible de permettre de reconsidérer la décision ci-dessus, mentionnée, j'ai le regret de vous informer qu'elle ne peut être maintenue.
Réponse de mon avocat lorsque je l'ai informée .... " Je suis navrée et consternée compte tenu du dossier que nous avions agrémenté d'éléments nouveaux" Je confirme avoir bien apporté et fourni de nouveaux éléments ! Je suis extrêmement contrariée et ne comprends pas leur décision ?
Il me reste encore un recours contentieux, si je décidais de continuer la procédure car j'hésite à cause des frais ? que cela entrainerait et puis aurais-je cette fois-ci gain de cause ?!
J'aimerais connaitre vos avis ? avez vous vécu cette situation ? peut on s'adresser à des associations susceptibles d'aider et renseigner ? Je suis à la retraite, mes revenus ne sont pas énormes et ne bénéficie d'aucune aide de l'état car tout de même imposable. Merci !
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